Vente appartment

Dumont -  
dany311 Messages postés 13376 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

En cas de vente d'un appartement en copropriété quels sont les documents à fournir à l'acquéreur (d’après la loi loi Alur)

Merci

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13376 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 887
     

    Bonjour

    tous les diagnostics obligatoires

    les 3 derniers décomptes de charges ( envoyés avec les convocations aux AG )

    les 3 derniers comptes rendus des AG

    0

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