Retard loyer dans la date
djivi38 Messages postés 64769 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant locataire depuis 6 ans géré par une agence,j' ai du reporter le loyer du 1 er du mois au 10 de chaque mois.
Avant salarié maintenant retraite donc versement pension le 10.
Je n' ai jamais eu aucun loyer impayé, ni en loyer, ni en charge
Il m envoie tous les mois un courrier de mise en demeure loyer impayé?
Peuvent ils me poursuivre en justice?
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3 réponses
bonjour,
Une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée..................
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"... j' ai du reporter le loyer du 1 er du mois au 10 de chaque mois."
Aviez-vous fait une demande écrite à votre bailleur (dont vous auriez bien entendu conserver précieusement une copie, ainsi que les récépissés d'envoi et de réception) ?
Et vous a-t-il autorisé - par écrit - à ne payer votre loyer que le 10 au lieu du 1er ?
Vous ne pouvez PAS faire un changement UNILATÉRALEMENT des conditions de votre contrat de location, conditions que vous avez acceptées en signant votre contrat de location.
cdt.
Oui un courrier a été fait dans se sens et refusé
Je n' ai ni les moyens financiers de faire autrement.
Et comme une formule de politesse serait appréciée...je m en excuse et comme vous
Cdlt.
L'agence s'est peut-être contentée de vous répondre par la négative simplement parce que votre contrat de location précise que loyer et charges doivent être payés à terme à échoir (= le 1er de chaque mois)... sans autre avis de votre bailleur... ??
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Avez-vous tenté d'expliquer (par écrit, R+AR) à votre bailleur (*) votre problème : signature du contrat alors que vous étiez salariée avec votre paie en fin de mois alors que depuis que vous êtes à la retraite votre pension ne vous est versée que le 10 ? Essayez de plaider votre cause en jouant sur la corde sensible du bailleur... mais d'un autre côté, le bailleur n'a pas d'obligation de vous satisfaire... (il a peut-être un prêt à rembourser ou d'autres obligations financières qui le contraignent à compter sur votre règlement le 1er du mois), ... mais qui ne tente rien n'a rien !
Et si par hasard votre bailleur acceptait vos paiements au 10 de chaque mois, demandez-lui de faire un "avenant au bail", lequel avenant sera annexé à chacun des exemplaires existants de votre contrat de location (y compris à celui de votre garant).
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Lisez attentivement ce lien, qui dit que << Le bailleur ne peut exiger l’expulsion de son locataire dès le premier retard de paiement.>>... Or, comme vous payez tous les 10 du mois, on pourrait (conditionnel) considérer que c'est toujours "le 1er mois de retard"... puisque vous régularisez régulièrement et entièrement les sommes dues au bailleur avec un retard de 10 jours.
https://www.infobailleur.org/retard-paiement-locataire
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Je ne sais pas trop ce que le bailleur pourrait entreprendre contre vous pour vos retards répétés systématiquement chaque mois................... : contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.... et suivez leurs conseils.
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Et si vraiment ça devient impossible pour vous de supporter cette angoisse en permanence, chercher un logement plus petit/moins cher ET avec une date d'échéance des paiements de loyer au 10 ou au 12 du mois (**), voire avec un paiement de loyer à terme échu.
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(*) Les coordonnées de votre bailleur doivent (obligation) figurer sur votre contrat de location : obligation mentionnée à l'art. 3 de la loi du 6/7/1989. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à les réclamer à cette agence en vous appuyant sur cet art. de loi.....
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(**) date d'échéance = la date de réception par le bailleur/agence de votre loyer, et pas la date d'envoi de votre loyer....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...