Impact sur le démembrement de la holding en SAS

Bonjour,

Non, en principe, il n’y a pas besoin de recourir au juge des tutelles pour la souscription de l’emprunt, car c’est la holding qui emprunte.

En revanche, l’autorisation du juge devient nécessaire si les titres sont nantis ou en cas de cautionnement.

Cordialement,

Bonjour,

1/ De toutes façons dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports (= on peut pas venir vous chercher pour payer les dettes avec votre argent perso), donc peu importe qui sont les actionnaires, ça n’a pas d’impact sur la capacité d’emprunt. La seule chose qui compte c’est la santé financière de la société en tant que telle. 
 

2/ les décisions sont en général prises par le Président ou les organes prévus dans les statuts pour tous les cas que vous citez. À vérifier que c’est bien le cas en lisant les statuts. Donc pas besoin d’autorisation du juge des tutelles.

Merci à tous!

J'ai un ami, qui m'a recommandé de reporter le projet de démembrement des parts de la holding au profit de nos deux enfants quand les deux enfants seront majeurs, car c'est très compliqué (autorisation de tutelles etc) quand on mettra les enfants mineur dans les nues propriétés. 

Laissera la holding détenir 90% de sa filiale, la société de consulting, qui permettra de constituer progressivement notre patrimoine.

Lorsque les enfants auront plus de 18 ans, nous procéderons alors au démembrement en suivant les deux étapes :

Évaluation : Faire évaluer la holding et ses filiales par un commissaire aux apports

Démembrement : Donation de la nue-propriété au profit de nos deux enfants

Ma question est la suivante : ces opérations ne risquent elles pas d'être trop lourdes à mettre en œuvre dans 5 ou 6 ans ?

Pour simplifier le problème de gestion et éviter à demander l'autorisation du juge pour certains points critique, les parents choisissent ils de ne démembrer qu’une partie du capital (par exemple 49,9 % les deux enfants), tout en conservant 51,1 % en pleine propriété, afin de simplifier la gestion quotidienne et éviter des lourdeurs de gouvernance ?

Ainsi, si le couple chacun 1 % des actions en pleine propriété, et que les deux enfants mineurs détiennent la nue-propriété du reste (49 % chacun), faudra-t-il déclarer uniquement les enfants comme bénéficiaires effectifs lors de la mise à jour sur l’INPI, ou également les usufruitiers ?
La question se pose notamment au regard du droit de vote : l’article 1844, alinéa 3 du Code civil attribue en principe le droit de vote au nu-propriétaire (sauf pour l’affectation des bénéfices), avec la possibilité de prévoir conventionnellement un droit de vote élargi au profit de l’usufruitier. Dans une holding familiale, les parents étant représentants légaux des enfants mineurs, comment cela se traduit-il en pratique ?