Contestation possible d’une signification d’assignation à un

Bonjour,

Je suis gérant d’une SCI et l’un des associés, habitant à l’adresse du siège social, a reçu un avis d’assignation par un commissaire de justice.

Selon l’article 654 du Code de procédure civile :

> "La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet."

Or :

Les statuts de la SCI désignent clairement moi-même comme gérant et ne confèrent à aucun associé de pouvoirs de gérance, d’habilitation ou de responsabilité particulière.

L’assemblée générale confirme que l’associé en question n’a aucun pouvoir de gestion ou de décision administrative.

Pourtant, M. Y, qui n’est pas co-gérant selon les statuts, Kbis et décisions de l’AG, a reçu l’assignation en mains propres, comme indiqué par le commissaire de justice.

Il semble que M. Y apparaisse à tort comme co-gérant au Registre national des entreprises, ce qui pourrait être une erreur administrative et probablement la base de l’action du commissaire.

Compte tenu de ces éléments :

1. Je n’ai pas reçu l’assignation directement.

2. Je ne suis pas certain d’avoir reçu l’intégralité du dossier par voie numérique.

Ma question : Puis-je contester la signification de cette assignation au motif que l’acte n’a pas été délivré à la personne habilitée (le gérant légal) et que la mention de M. Y comme co-gérant est erronée ?