AG Copropriété

"un délai de 6 mois à compter de la date de clôture d'exercice" Ceci est une légende urbaine : ce qui est obligatoire dans les 6 mois c'est l'adoption d'un budget pour l'exercice en cours, sinon le syndic ne peut plus faire d'AdF.

Reprenons le texte exact du 14-1 : "I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent."

Bien souvent (pour ne pas dire TRES souvent), un syndic pro fait voter le budget prévisionnel de N au cours de l'AG N-1 quitte à le réactualiser au cours de l'AG N.

OUI, vous avez raison, c'est une imperfection de la loi qui partait du principe que l'exercice comptable coïncidait avec l'année civile, ce qui n'est pas toujours le cas.

D'ailleurs vous avez cité l'article 14-1 qui fait appel à une définition plus juste (à mon avis) à savoir "dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent." et non dans les six premiers mois de l'année.

L'article 7 devrait être rédigé de la même façon "Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins dans un délai de 12 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent, une assemblée générale des copropriétaires."

Perso, je ne sais pas s'il existe une jurisprudence qui rectifie dans ce sens ....

Bonjour,

N'Est-il pas dans les délais : fin de l'exercice précédent + 365 jours ?

Quand se termine son contrat ?

l'AG annuelle doit se faire dans l'année qui suit la fin de l'exercice, et comme une année fait 365 jours, elle peut se faire le 365 éme (voire le 366 éme ... ;o) ...) donc "fin de l'exercice précédent + 365 jours"