Problème taxe fonciere
cerise19 -
Bonjour, j'ai adressé un message sécurisé en date du 22 septembre 2025 aux impots car je n'avais toujours pas reçu mon avis de taxe foncière pour le chemin du lotissement (nous sommes 5 propriétaires et c'est moi qui reçois l'avis et ensuite je dispatche entre nous). Ils m'ont répondu que nous ne devions pas être imposés pour ce chemin d'accès et c'est pourquoi je n'avais pas eu l'avis. Par contre il est noté que je recevrai les dégrèvements ainsi que les remboursements prochainement. J'ai reçu les dégrèvements pour les années 2020 à 2024 inclus et j'ai relancés pour savoir pourquoi pour les années 2018 et 2019 je n'avais rien eu. Aujourd'hui après plusieurs relances ils me disent que les dégrèvements peuvent être effectués au maximum sur 6 ans (2020,2021,2022,2023,2024,2025) les années antérieures sont donc prescrites. Etant donné que ce sont les impôts qui nous ont taxés à tort que pouvons nous faire ? Est ce que quelqu'un peut nous aider ? D'avance merci
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2 réponses
Etant donné que ce sont les impôts qui nous ont taxés à tort que pouvons nous faire ?
La prescription joue dans les deux sens : le fisc ne peut pas réclamer une taxe ou un impôt non payé au-delà d'un certain délai et à l'inverse, un redevable ne peut pas obtenir de remboursement pour une taxe ou un impôt payé à tort au-delà d'une certaine date.
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