Litige sur une donation déguisée déguisée par un père à sa femme

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Isadore Messages postés 1659 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
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La Cour de Cassation a examiné une affaire de donation déguisée, où un homme avait conclu un pacte tontinier pour un appartement avec sa femme. Selon cet accord, après son décès, l’appartement irait entièrement à sa femme, sans que les enfants de son précédent mariage n’aient de droits dessus. Cependant, les enfants ont contesté la validité de cet accord, car leur père souffrait d'une maladie grave au moment de la signature. Les juges ont donc requalifié le pacte en donation déguisée. Qu'en pensez-vous ? Devrait-il y avoir plus de clarté autour de ces situations juridiques ?
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2 réponses

LaBeotienne Messages postés 3389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 317
 

Bonjour

Je ne me prononce pas sur le fond, je ne suis pas compétente dans ce domaine, mais la formulation me dérange.

Les problèmes de succession entre enfants d'un premier mariage et belles-mères sont fréquents, surtout lorsque le père se remarie. Pourquoi les belles-mères, même s'il est avéré statistiquement qu'il existe plus de veuves que de veufs ?

belles-mères.... surtout lorsque le père se remarie. C'est ce qu'on appelle une tautologie. Point de belle-mère si pas de remariage. 

L'article y gagnerait en clarté, et en honnêteté intellectuelle si certains termes étaient remplacés par d'autres plus généralistes et adéquats, ne serait-ce que dans le titre, quitte à garder l'exemple qui suit.

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Isadore Messages postés 1659 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 428
 

Bonjour,

Décision logique et conforme à la jurisprudence. La tontine, comme le viager, dépend d'un aléa. Si l'on supprime l'aléa, c'est une donation frauduleuse, pas une tontine (ou une vente en viager). S'il y avait une probabilité anormalement élevée que le père meurre avant son épouse, l'intention des parties n'était pas de conclure de bonne foi un pacte tontinier mais de gratifier l'épouse.

Sinon j'approuve les remarques de LaBeotienne, le rédacteur de l'article aurait pu relire sa première phrase.

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