Accès au logement loué: les droits et limites du bailleur

LaRedaction Messages postés 842 Date d'inscription Statut Administrateur Dernière intervention -
Mo - 14 nov. 2025 à 10:09

Les rapports bailleurs-locataires peuvent parfois être tendus, particulièrement dans les situations où le bailleur cherche à accéder au logement loué. Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer sans permission, sauf dans certaines circonstances spécifiques telles que réaliser des travaux ou visiter le logement en vue d'une vente ou relocation. Cependant, un bailleur peut conserver un double des clés du logement, mais ne peut l'utiliser sans l'accord du locataire. En cas de violation de domicile, le locataire peut porter plainte et le bailleur risque jusqu'à 3 ans de prison et 45000€ d'amende. Pour éviter une potentielle intrusion, le locataire peut changer la serrure ou le barillet de la porte. Qu'en pensez-vous ? Croyez-vous que cette pratique soit suffisamment régulée ou des ajustements devraient être apportés à la loi ?
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6 réponses

Réponse 1 / 6
lutttinette Messages postés 2793 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 802

Bonjour, que le bailleur garde un double des clés une fois mon arrivé dans le logement ( Non) puis quoi encore! Le barillet changer direct à mon arrivée dans le logement et je remettrai l’ancien si je viendrai à changer de logement !
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Réponse 2 / 6
Kikiboule
FAUX :
L’article 226-4 du Code pénal sanctionne la violation de domicile par une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
- Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement loué sans votre accord, sauf en cas d’urgence (incendie, dégât des eaux, etc.).
- Même s’il possède les clés, il doit respecter votre vie privée et vous prévenir avant toute visite.
- Une intrusion sans votre consentement peut être considérée comme une violation de domicile, punie par l’article 226-4 du Code pénal.
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1. BmV Messages postés 43659 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 612
  
  " sauf en cas d’urgence (incendie, dégât des eaux, etc.)." : non.
  Aucune loi ne prévoit une telle "exception". D'ailleurs il faudrait pour cela qu'il habite juste à côté du logement loué...
  
  " et vous prévenir avant toute visite " : visite de votre domicile, donc, que vous pouvez tout à fait refuser, sauf conditions contractuelles particulières. Un bailleur est une tierce personne comme une autre à laquelle vous pouvez tout à fait interdire l'accès à votre domicile.
  
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2. Isadore Messages postés 3055 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 834
  
  Un dégâts des eaux n'est généralement pas un motif d'urgence autorisant une intrusion au domicile d'un tiers...
  
  Il faut une véritable urgence à savoir porter secours à quelqu'un ou arrêter un danger pour les personnes (un incendie, une personne ayant fait un malaise).
  
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  1. BmV Messages postés 43659 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 612 > Isadore Messages postés 3055 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    " Il faut une véritable urgence à savoir porter secours à quelqu'un (...) " : dans lequel cas on appelle le 15 ou le 18 ou le 112 pour faire intervenir des personnels qualifiés en la matière et éviter de faire des co****ies qui peuvent encore aggraver le danger, réel ou supposé !
    
    D'ailleurs : c'est quoi une "véritable urgence" ?
    Et qui est présent et qualifié pour en décider ?
    
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Réponse 3 / 6
auxun Messages postés 19 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1

Changer un barillet coûte 20 euros
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1. BmV Messages postés 43659 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 612
  
  Et très souvent même moins.
  
  Et on peut le faire soi-même dans la plupart des cas....
  
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Réponse 4 / 6
Nadge

Et bien moi quand je suis rentrée dans mon logement ,ils ont changé la serrure de mon appartement devant moi et j ai toutes les clefs ???? ???? ????. Donc ils ne peuvent pas
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Réponse 5 / 6
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 476

Bonjour

Titre de l'article source "Mon bailleur peut rentrer chez moi en mon absence" : cette pratique de certains propriétaires n'est pas illégale.

Et dans l'article du haut de la page, la rédaction explique exactement le contraire. Moi pas comprendre.
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1. Isadore Messages postés 3055 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 834
  
  Bonjour LaBeotienne,
  
  Je crois que le titre fait référence à la pratique de "conserver un double des clefs"...
  
  Enfin le titre n'est pas prévu pour être clair, mais pour faire cliquer le chaland (en espérant qu'un grand nombre de personnes ayant cliqué auront un bon bloqueur de pub).
  
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  1. LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 476 > Isadore Messages postés 3055 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Merci Isadore pour la clef du mystère... ;-)
    
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Réponse 6 / 6
Mo

Sachez également que si la visite est nécessaire, vous pouvez interdire l'accès aux pièces non concernés par le problème (en clair, personne ne peut aller dans toutes les pièces si le problème concerne la salle de bains par exemple).

Bon courage.
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Accès au logement loué: les droits et limites du bailleur

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