Sous-location illégale : une locataire perd son logement social

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djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
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Selon une décision récente de la Cour de Cassation, une personne qui sous-loyerait un logement social risque fortement. Si l'affaire est portée devant les tribunaux, elle pourrait s'exposer à devoir reverser tous les sous-loyers perçus mais également à perdre son logement. Cette affaire met en lumière l'importance de respecter les obligations et restrictions relatives aux logements sociaux. Qu’en pensez-vous ? Pensez-vous que la décision est juste, ou bien être plus clémente aurait-elle était plus adéquate ?
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2 réponses

Lacomtessedesegura69 Messages postés 3 Statut Membre
 

L importance de l anticipation prend tous son sens dans l histoire de la succession. Et les enfants des rapaces certains 

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djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 054
 

bonjour LaRédaction,

"une personne qui sous-loyerait..." ---> "" ... qui sous-louerait..."", c'est mieux comme ça !!!!!!!!!!!!

cdt.


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