Surconsommation d'eau
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis locataire et le mois dernier mon agence immobilière m'a fait part d'une surconsommation d'eau de 263 euros pour la période 2023/2024. Je suis un peu étonnée de ce montant car je suis souvent absente pour de longues périodes de mon domicile.
Pour mieux comprendre la situation j'ai demandé à l'agence un justificatif détaillé de ce calcul et on m'a envoyé le décompte des charges du syndic pour ladite période qui montre que le montant réclamé est cohérent avec la méthode de calcul mais il n'y a pas de facture jointe donc impossible de vérifier l'index réel sur la facture / justificatif.
En retour j'ai demandé les justificatifs associés au compteur individuel (facture d’eau), la facture d'eau de l'immeuble ou le relevé du compteur général. La réponse que j'ai reçu est la suivante:
"N’étant pas syndic de la copropriété je ne suis pas en possession des factures d’eau. Sur le relevé transmis figure le prix au m3 de l’eau. Si le relevé de fin est cohérent avec votre relevé compteur à ce jour alors ce poste correspond à l’index du dernier arrêté – index de fin de période = sommes x prix au m3. Le relevé de l’immeuble ne vous servira sincèrement à rien. Je comprends que vous souhaitez comprendre le décompte mais le relevé que je vous ai transmis est suffisant."
Est-ce que je devrais insister pour obtenir les factures ou cette réponse est cohérente? Comment je pourrais savoir si le le relevé de fin est cohérent avec mon relevé compteur à ce jour alors qu'il s'agit de la période 2023/2024? Je vois également que la loi Warsmann prévoit que si une consommation anormale est constatée, le service des eaux doit prévenir l’abonné rapidement (syndic ou propriétaire).
Merci beaucoup!
3 réponses
Bonjour,
Si c'est le syndic qui gère, c'est que ce sont des compteurs individuels DIVISIONNAIRES.
Effectivement si un relevé aujourd'hui est proche du relevé fourni par votre agence, alors les relevés semblent bons.
Il est possible que vous ayez des fuites au niveau du WC ou du cumulus (s'il y en a un). Comment vérifier pour le WC : une nuit, fermer le robinet d'entrée au WC, relever le compteur, aller dormir et la première chose à faire en vous levant, relever votre compteur et vérifier s'il y a conso. La seconde nuit, faites la même chose sans fermer le robinet du WC.
La loi Warsmann de 2012 ne s'applique pas (dans votre cas) à chaque logement mais au compteur général, donc il est rare de détecter ainsi un compteur divisionnaire et de toute façon le dispositif profitera au syndicat et non à vous .....
bonjour,
de ce que je lis entre les lignes, votre compteur d'eau est resté au nom de votre bailleur (ce qui est légal pour l'eau, même en location nue... ce qui ne serait pas le cas en location nue pour l'électricité) :
* 1/ SI votre location est nue : vous avez obligatoirement des "provisions" sur charges (= des charges "au réel"), à régulariser annuellement SUR JUSTIFICATIFS (**) : si l'agence ne peut pas vous fournir des justificatifs avec les index de votre compteur, dites-lui de les demander à votre bailleur... ou réclamez-les vous-même (par LRAR dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur (en lui relatant vos échanges avec son agence).
* 2/ SI votre location est meublée :
a) avec des "provisions" sur charges : même cas qu'au point 1 ci-dessus.
b) avec un "forfait" de charges : quelle que puisse être la consommation du locataire, le montant d'un forfait de charges reste le même tout au long d'une même location : donc, le bailleur/agence n'est pas en droit de réclamer un supplément audit forfait en cas de sur-consommation réelle ou supposée, et le locataire n'est pas en droit de réclamer un remboursement en cas de sous-consommation réelle ou supposée. Le montant d'un forfait est fixe quoi qu'il arrive.
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Sur-consommation : si vous avez accès au compteur de votre logement, vérifiez s'il y a fuite ou non = relevez l'indice le soir et ne vous servez plus d'eau jusqu'au lendemain matin où vous irez de nouveau relever l'indice : si c'est le même que la veille au soir, il n'y a pas de fuite entre votre compteur et votre logement, et donc il y aurait réellement sur-consommation... mais le bailleur/agence DOIT (obligation) la justifier avec les factures qui mentionnent les indices dessus.
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Textes de loi pour appuyer votre réclamation :
- (**) Justificatifs : art 23 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
- Prescription : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/ : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
- Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6/7/1989 - article 23 - al. 9 : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
- Paiement par le locataire : CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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cdt.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse claire et détaillée qui m’a déjà permis de mieux comprendre mes droits et la situation.
Il s'agit bien d'une location nue et j'entends bien que je devrais insister pour obtenir la facture auprès du propriétaire.
J'avoue que j'ai du mal à m'orienter dans le décompte des charges qu'ils m'ont envoyé, est-ce que vous pensez qu'il comporte les exigences légales que vous avez cités? (le propriétaire possède 2 appartements et la première partie concerne le mien)
Merci par avance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse détaillée et très pertinente.
Effectivement, j'ai des fuites au niveau de la chasse d'eau des toilettes qui est très vétuste et était présente dans l'appartement avant mon arrivée. Mais je ne sais pas si je pourrais l'évoquer dans cette situation, étant donné que je l'ai signalé récemment à l'agence alors que je suis dans l'appartement depuis 8 ans environ..?