Renonciation à succession pour ma fille
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a un mois, j'ai fais une renonciation de succession auprès du tribunal et j'ai reçu mon récépissé. Je souhaiterais faire également une renonciation pour ma fille de 9 ans. Je vais donc envoyer un dossier au juge des affaires familiales.
Comme mon souhait est que le juge autorise la renonciation pour ma fille et non une acceptation à actif net (c'est un dossier compliqué et j'estime qu'il y a un risque pour ma fille).
Ma question est : si jamais le juge autorise l'acceptation à actif net et que je ne suis pas d'accord, est ce que je suis obligé de poursuivre la procédure et de confirmer l'acceptation au tribunal ? (si ce cas de figure arrive, je préférerais que ma fille fasse sa renonciation une fois majeure).
Je vous remercie.
2 réponses
C'est l'ntérêt de l'enfant qui est pris en compte par le juge du contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Si l'acceptation de la succession présente un risque, la renonciation à la succession sera décidée par le juge.
Compte tenu du délai avant que votre enfant soit majeur, il n'est pas possible d'attendre aussi longtemps pour qu'une décision soit prise.
Merci pour votre réponse.
Pourquoi ne pourrait elle pas attendre sa majorité pour se prononcer ? Etant mineur, elle reste protégé des éventuelles dettes non ? j'ai lu que le délai de 10 ans commençait à la majorité de l'enfant pour se prononcer, et ramené à 4 mois si un créancier venait à se manifester.
Bien entendu, si le juge autorise la renonciation, nous ferons la procédure immédiatement.
Pourquoi ne pourrait elle pas attendre sa majorité pour se prononcer ?
Parce que la loi ne le permet pas. Imaginez qu'un défunt soit débiteur d'une grosse somme envers une petite entreprise artisanale, vous pensez que la loi permet d'attendre 7 ans que votre enfant soit majeur et encore 10 ans pour qu'il se positionne ???
Non, le délai pour opter est de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, les créanciers du défunt, ses cohéritiers, ses héritiers de rang subséquent, un créancier ou l’État peuvent mettre le représentant légal en demeure de se prononcer, étant précisé qu’à partir de ce moment-là, il disposera de 2 mois pour se positionner (par le biais de son représentant légal + juge).
Outre ce cas particulier, l’héritier mineur pourra opter pour la succession dans un délai maximum de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...