Rédaction statut SCI familiale + donation enfant handicapé
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je n'ai pas trouvé réponse dans le forum. Voici notre cas.
Situation :
-couple marié sous le régime de la communauté de biens + 1 enfant handicapé.
-Le handicap couvre une possible altération du discernement ou la possibilité d'être sous l'influence d'une tierce personne.
Besoin :
Nous souhaitons faire une donation à notre enfant de notre résidence principale, avec démembrement via une SCI familiale, afin qu'au décès des 2 parents :
-A- que l'enfant ait un logement assuré au cas où sa situation professionnelle ne lui permette pas d'être autonome financièrement
-B- qu'un membre de la famille proche soit désigné pour gérer la SCI afin de valider les choix de l'enfant : location, vente de cette résidence principale.
De plus, en tant que parent, de notre vivant :
-C- nous voulons garder la main (location, vente) sur notre résidence principale tant que l'un des parents est vivant et capable. Un conflit avec l'enfant ne doit pas entrainer l'expulsion du ou des parents.
-D- Si le dernier parent vivant devient incapable de gérer la SCI, un membre de la famille proche devient gestionnaire de la SCI.
Ma question :
comment rédiger les clauses d'une SCI familiale pour couvrir ses différents cas ?
Merci à vous.
Iris
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4 réponses
couple marié sous le régime de la communauté de biens + 1 enfant handicapé
Est-ce votre seul enfant ?
Avez-vous discuté de votre projet avec un notaire ? Un notaire est l'interlocuteur à privilégier pour tout projet ou question liée à une transmission de patrimoine.
Il pourra également vous renseigner sur l'opportunité d'un mandat de protection future.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Merci pour vos premières réactions.
Nous avons réalisé 1 consultation rémunérée avec un notaire.
Il nous a expliqué :
- la donation avec démembrement (usufruit + nue-propriété)
- le principe de transfert des parts a chacun des décès des parents
Puis devant nos 4 cas d'usage identifiés, il nous a proposé de créer une SCI. Il rédigera les statuts conformément à ce que nous allons lui présenter. C'est pourquoi la formulation est importante et aussi de ne pas multiplier les RDV rémunérés avec le notaire.
L'enfant est MAJEUR depuis 2025.
Merci pour le lien, je vais regarder ce dispositif (le notaire nous a parlé d'habilitation familiale ou curatelle ou tutelle mais pas de mandat de protection futur)
je vais regarder ce dispositif (le notaire nous a parlé d'habilitation familiale ou curatelle ou tutelle mais pas de mandat de protection futur)
Les 2 dispositifs ne répondent pas au même besoin, ils peuvent se compléter. Une protection de votre vivant (habilitation, curatelle ou tutelle) et un dispositif pour le jour où vous ne serez plus là ou plus en capacité de vous occuper des intérêts de votre enfant, ou des vôtres, ou les 2 !
Quel est alors votre objectif puisque votre enfant sera votre seul héritier ?
En lui transmettant le bien, vous vous privez de la faculté de vendre le bien plus simplement si nécessaire. Une SCI complexifie encore le processus (+ frais de constitution, de gestion etc.).
C- nous voulons garder la main (location, vente) sur notre résidence principale tant que l'un des parents est vivant et capable. Un conflit avec l'enfant ne doit pas entrainer l'expulsion du ou des parents.
L'usufruit vous permet de conserver le droit d'habiter le bien ou de le louer en percevant les loyers. Une SCI n'ouvre pas nécessairement de meilleure option ou protection.
Par contre, dès que votre enfant aura un droit de propriété (après la donation de la nue-propriété ou après le décès du 1er d'entre vous), il faudra son accord pour vendre (sauf procédure judiciaire).
-D- Si le dernier parent vivant devient incapable de gérer la SCI, un membre de la famille proche devient gestionnaire de la SCI.
Le mandat de protection future peut répondre à votre souhait.
"Une SCI n'ouvre pas nécessairement de meilleure option ou protection." c'est le notaire qui, à travers la rédaction des statuts d'uneSCI, assure que ce serait possible, en tout cas pour faire C.
On doit le revoir bientôt, je lui demanderai de préciser ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...