Facturation après état des lieux de sortie

bonjour,

un bailleur ne peut faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) de son locataire que :

- SOIT suite à un EDLS "contradictoire" (= fait en présence des parties prenantes) et signé des parties prenantes,

- SOIT (votre cas) suite à un constat d'EDLS réalisé par un commissaire de justice (ex huissier de justice) : dans ce cas, les signatures des parties prenantes ne sont pas requises et son constat n'est PAS contestable,

ET SEULEMENT pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS qui ne figurent pas déjà sur l'EDLE,

ET SUR JUSTIFICATIFS : "devis" OU "factures". Un devis est suffisant comme justificatif, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en Cassation 3ème chambre civile du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

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Par ailleurs, les réparations DOIVENT être   "" à l'identique""... ou du moins, si le bailleur veut en profiter pour faire une amélioration, c'est son droit, il peut, MAIS la différence entre le coût de l'amélioration de l'élément et celui dudit élément originel ne sera pas à mettre sur le dos du locataire :

https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154

extrait :

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

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De plus, SI VÉTUSTÉ il y a (vétusté = l'âge des éléments incriminés, et non pas la durée de location d'un location), le bailleur DOIT déduire un taux de vétusté du montant de ses justificatifs... et si aucune grille de vétusté n'a été jointe au contrat de location au moment des signatures, il faut en choisir une qui devra obligatoirement provenir d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs : 

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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Devis et/ou factures du bailleur sont contestables par le locataire SI :

- ça ne correspond pas à une dégradation mentionnée dans l'EDLS,

- et/ou si le montant est manifestement exorbitant : dans ce cas, le locataire joindra à son courrier de contestation un "devis" d'un montant inférieur (mais difficile, pour ne pas dire impossible) quand les clés ont été rendues !!)

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La GLI n'intervient que s'il y a des loyers impayés : elle n'a rien à voir avec l'EDLS ni avec la restitution du DG.

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Voilà mes réflexions suite à la lecture de votre demande :-))

Vous êtes entre les mains d'un avocat : que voulez-vous que des inconnus sur un forum, qui ne connaissent pas votre dossier, vous apportent de plus que votre avocat ?? Avez-vous choisi un avocat spécialiste de l'immobilier ?

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cdt.