Etat des lieux de sortie / travaux

bonjour,

"vérifier avec vous que je suis bien dans mon bon droit de refuser : pas mentionné sur l'état des lieux, délais dépassés, nouveaux locataires dans l'appartement."

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas déjà sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU factures").

Donc, en ce qui vous concerne, c'est principalement sur cet argument qu'il faut appuyer votre contestation : cette facture ne correspond à aucune dégradation dont vous seriez responsable, puisque non mentionnée sur l'EDLS (qui a été fait "contradictoirement", et s'il a été signé des parties prenantes, il est valable et DÉFINITIF).

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Vétusté : lorsqu'il y a vétusté, le taux de vétusté vient en déduction du montant du justificatif présenté par le bailleur. Et quand aucune grille de vétusté n'a été insérée au contrat de location au moment des signatures, il faut en choisir une qui doit obligatoirement provenir d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

... et même :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. » (Art 1755 du Code civil).

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Délais dépassés : quand le bailleur ne fournit pas - en même temps que la restitution du solde du DG les justificatifs des retenues sur DG qu'il a faites -, la loi permet qu'il les remette à son ancien locataire << dans des délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir lesdits justificatifs.

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Nouveaux locataires : argument à double tranchant : effectivement cette dégradation pourrait être de leur fait... une canalisation peut se boucher très rapidement (couches/serviettes hygiéniques/trop de papier/ etc.) ... mais tout dépend de la nature et de l'ancienneté apparente des éléments du "bouchon" récupéré par le plombier....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

----> Je vous recommande de suivre le conseil donné § II-M....

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cdt.

Merci beaucoup pour ces éléments détaillés. Je vais regarder de près le site de l'ADIL.

Pour précisions:

Mes anciens propriétaires ont déjà restitué le DG partiellement il y a quelques mois sans détail des travaux effectués (je n'ai pas encore eu le temps de demander les factures liées à cette retenue). 

La nouvelle facture du plombier est arrivée tout récemment par email et ils me demandent de leur faire un virement pour les rembourser de cette intervention sur la canalisation. Je suis surprise de la demande car le jour de l'EDLS, l'appartement a été passé au peigne fin (inspection des murs, placards, huisserie, poignets de porte, chaque prise électrique testée, robinets ouverts pour tester les écoulements dans la cuisine et SdB, chasse d'eau tirée à multiples reprises pour s'assurer qu'il n'y avait pas de fuite, etc.). Rien n'a été relevé à part la légère décoloration de la peinture des murs. Nous avons signé le document.

Maintenant, je me pose la question de la recevabilité de leur nouvelle demande concernant la canalisation bouchée. J'aimerais juste passer à autre chose... 

Cordialement, 

LM