Succession et handicap
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis en situation de handicap entre 50 et 79%, CMI, RQTH et invalidité. Je viens de voir que les personnes en situation de handicap avaient le droit à un abattement de 159000€pour une succession. La succession à été faite en juin 2023. Depuis 2015 /2016 je n'est pas pu travailler jusqu'en 2020 j'ai repris un travail en 2021 de 3 ou 4 heures par semaines alors que avant mon handicap je travaillait 30 heures par semaines
Donc je voulais savoir si j'avais le droit à cet abattement serait il possible de revenir sur la succession, merci de votre retour
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1 réponse
Vous aurez dans ce lien les particularités de l'abattement pour handicap (descendre jusqu'au paragraphe 120 et suivants) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Si vous remplissez les conditions et pouvez fournir les justificatifs, il est possible de déposer une recours contentieux. Il serait plus judicieux de vous rapprocher pour cela du notaire qui a été en charge de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...