Capital décès mineur France
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le papa de mon fils de 8 ans est décédé il y a 3 ans. Nous étions divorcés et en garde partagée de son vivant .
suite à cela, nous sommes accompagnés par une juge des tutelles mineurs pour la gestion de son héritage. Ce dernier a été placé sur des comptes. En dehors de l’héritage mon fils touche un capital décès de la cpam. Concernant ce capital décès, il me semble qu’il est fait pour fournir un revenu de remplacement aux proches survivants. Hors aujourd’hui, je suis obligée de faire différents courriers et demandes, ça dure depuis presque un an, pour avoir le droit de prélever 500€ par mois depuis ce capital décès. Je suis aujourd’hui mère isolée. Est ce que la juge des tutelles peut m’interdire l’accès à ce capital décès à partir du moment où il me permet de payer diverses charges et maintenir le niveau de vie pour le bien etre de mon enfant ?
merci d’avance pour votre réponse
Laure
- Capital décès mineur France
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Capital deces cpam - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
2 réponses
Bonjour,
Le juge des tutelles peut prendre toute décision qui lui semble nécessaire pour garantir les intérêts de votre enfant.
Par défaut vous avez l'usufruit des biens de votre enfant jusqu'à ses 16 ans, en contrepartie de quoi vous devez l'entretenir (à vos frais).
Vous n'êtes pas censée utiliser les biens de votre fils pour subvenir à ses besoins, car c'est une charge qui vous est propre, à moins de justifier de n'en avoir pas les moyens. Mais pour avoir un libre accès au capital de votre fils, il faudra apporter des garanties sur vos capacités à rembourser les montant prélevés à ses 16 ans.
Vous avez déjà la possibilité de prélever 500 euros par mois pour subvenir aux besoins de votre enfant. Si vous avez besoin de plus, il faut le justifier.
Bonjour
Bonjour
Oui ca durera jusqu'a que votre fils soit majeur et que son patrimoine ne vous regarde plus
Le juge des tutuelle est la pour vérifier l'intéret de l'enfant (et pas le votre)
Vous avez l'usufruit légal des revenus de ses placments mais sous son controle et au profit de votre fils
En tant que parent vous avez obligation de subvenir aux besoins de votre enfants...sans toucher à son patrimoine ...c'est donc déjà sympa que 500/mois aient été tolérés par la juge.
Vous etes consciente j'espère aussi que ces 500 euros de revenus sont à déclarer
Habituellement le juge accepte
- la particpation à l'achat d'un logement ou l'enfant sera
- des investissements productif d'intérets
- éventuellement des frais de scolarité mais ce qui coute c'est les études supérieurs et la il sera majeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...