Succession

Bonjour,

Comment les héritiers à qui il doit de l'argent peuvent-ils faire pour le récupérer ?

S'il est vraiment insolvable, il n'y a pas de moyen, à part attendre en espérant qu'il redevienne solvable.

S'il n'est pas insolvable, mais ne veut pas mettre en oeuvre les moyens nécessaires (vendre un bien, faire un emprunt), les autres héritiers peuvent saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire et faire saisir ses biens et revenus. 

Sans action de la part des autres héritiers, la dette est prescrite au bout de cinq ans.

Est ce que le fait de ne pouvoir payer car insolvable, la créance est-elle reportée sur ses enfants ? de son vivant ou à son décès ?

De son vivant il n'y a pas de raison. A son décès la dette non prescrite est transmise aux héritiers ayant accepté la succession. Les enfants qui ne voudraient pas l'assumer pourront renoncer à la succession.

Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre.

La personne concernée a un travail, locataire d'une maison.

Il est vrai que la plus sage décision le concernant est de renoncer à la succession, ce qui annulera ses dettes.

Mais en renonçant à la succession est ce que le délai des 5 ans pour contester la succession s'arrête aussi ?

Merci

Je vais tenter de mieux vous expliquer

Trois frères

Un des frères a reçu en avancement la somme de 1 000 000 euros (grosse somme j'en conviens mais réelle), les parents enregistre chez le Notaire l'argent donné avec documents à l'appui (relevés bancaires), plus un testament disant que lors de la succession le frère en question devra remettre les sommes donnés pour le calcul des droits.

Les deux autres frères ont reçu chacun en donation 150000 euros, acte notarié avec la mention "hors part successorale", dans le testament les parents désignent les deux autres frères "légataire universel" et se partagent la quotité disponible" 

Pour la question des 5 ans : "un héritier a 5 ans pour contester une succession"

Si l'héritier renonce à la succession car trop d'argent à rendre : les dettes sont-elles effacées et les 5 ans pour contester ne comptent-ils plus ? 

Et s'il y a renonciation de succession cela crée-t-il une créance envers ses enfants ?

Voila, je pense vous avoir tout dit

Merci

Je ne comprends pas toujours le sens exact de votre question, je suis désolée. "Contester" une succession n'a pas de sens en soi. La succession est un mot polysémique, qui désigne à la fois le processus de transmission du patrimoine aux héritiers, et l'ensemble des biens et des droits appartenant au défunt. 

Mais je crois avoir compris un de vos problèmes. Vous semblez penser qu'en renonçant à la succession, le frère ayant reçu la plus grosse donation serait dispensé de rembourser quoi que ce soit.

Si l'héritier renonce à la succession car trop d'argent à rendre : les dettes sont-elles effacées et les 5 ans pour contester ne comptent-ils plus ? 

Si l'héritier renonce à la succession, il devra rendre à ses deux frères la valeur de la donation qui excède la quotité disponible. Sa renonciation ne l'empêchera pas d'avoir une dette envers sa fratrie. Et cela ne changera rien au délai de prescription : renonciation ou pas, les autres héritiers auront 5 ans après le décès pour engager une action judiciaire pour le forcer à rembourser sa dette.

Et s'il y a renonciation de succession cela crée-t-il une créance envers ses enfants ?

C'est une bonne question, la loi est ambiguë. Les articles 919-1, 805 et 845 du Code civil disent que l'héritier renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier, et que s'il a reçu une donation, on considère qu'il a eu une donation "hors part". Il devrait alors être tenu de rendre aux héritiers, incluant ses enfants, tout ce qui excède la quotité disponible.

Mais l'article 848 dit que les enfants doivent rapporter à la succession la donation reçue par leur père.

Si on applique logiquement la loi, la renonciation devrait avoir pour effet que :

- le renonçant garde 1/4 de la masse successorale (quotité disponible)

- il doit rendre l'excédent aux héritiers

- chacun des deux autres frères reçoit 1/4 de la masse successorale

- les enfants du renonçant reçoivent aussi 1/4 de la masse successorale.

Mais c'est sujet à controverse.

Evidemment, ce n'est un problème qu'en cas de litige... Les héritiers peuvent renoncer à faire valoir leurs droits à recouvrer la créance. Il est légal de s'arranger.

Bonjour 

Rdv chez le notaire c'est jours ci  je vous tiendrai au courant 

Cordialement 

Bonjour

J'attire votre attention sur le fait que vous pensez aux actions civiles de vos frères .

M'enfin quand on reçoit 1 million en donation se pose aussi la question pénale de l'organisation de son insolvabilité .

Article 314-7

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

Par de là, une consultation d'avocat est AUSSI à envisager .

Bonjour

En vous lisant il semble que vous ayez juste à prendre un acvocat avec l'acte de succession pour faire condamner votre frère à payer.

Muni du jugement s'il ne paye pas, vous ferez les saisie nécessaires chez son employeur, sur sa maison etc

Bonjour et merci pour vos réponses et conseils.

Rdv est pris chez le Notaire, je vous tiendrai au courant pour la suite

Cordialement

Je sais bien que le Notaire n'est pas la pour arbitrer. Tout va dépendre de la réaction de l'héritier débiteur lorsque le Notaire va lui annoncer les sommes qu'il va devoir payer aux deux autres héritiers....

Et en fonction de sa réaction nous envisagerons d'engager un avocat, ayant tous les documents en notre possession le dossier sera vite instruit .

Cdt