Sujet Précédent Sujet Suivant

Impots foncier

domo -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour 

je paye la taxe foncière depuis 2022 suite au décès de mon mari .l acte notariale de succession n ayant été faite que le 10 février 2025 .nous sommes 4 héritiers je suis usufruitière au du 1 janvier 2026

donc c est moi qui paierai impôts pour 2026 

puis je demander le remboursement pour 2022 2023 2024 2025 aux 3 autres héritiers 

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
LaBeotienne Messages postés 3406 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 326
 

Bonjour

Vous êtes devenue usufruitière le jour du décès de votre mari, vous ne pouvez donc demander de remboursement aux héritiers.
2
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 

Bonjour

non pas de remboursment car vous n'etes pas usufruitière au 1 janvier 2026 ou au jour ou l'acte a (enfin) eté fait mais du jour du deces de votre mari
1

Discussions similaires

recu un cheque des impots au nom de ma maman decedee et elle n a plus de compte
Gigi -
edgard -

1 réponse