Le garant ne renvoie pas l'engagement de caution
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail avec une location pour ma location meublée et la locataire a désigné son oncle comme se portant garant. Je précise que son entrée des lieux doit se faire mi-octobre.
Ne pouvant pas se déplacer car se situant à 1000 km d'ici, je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec AR avec 2 exemplaires d'engagement de caution à remplir, parapher et signer.
A ce jour, il n'a pas récupéré le courrier recommandé et bien que je lui ai envoyé également un exemplaire par mail à télécharger, je n'ai rien reçu de sa part.
Ceci équivaut pour moi à un refus d'engagement.
Cette personne est inscrite dans le bail comme se portant caution (toutes les mentions obligatoires sont inscrites).
La question est : est-ce que ça rend nul le bail ? Est-ce que je peux refuser l'entrée des lieux car toutes les conditions n'étant pas remplies conformément à la signature du bail ? Quelles solutions peut-on trouver pour résoudre ce problème ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Eric D.
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4 réponses
Bonjour,
Si le bail a été signé par vous deux, il est valide et vous êtes engagé. Il faut toujours faire signer les cautions avant le bail.
Vous ne pouvez pas refuser l'entrée dans les lieux au locataire sous prétexte que son oncle n'a rien signé, sauf si vous avez explicitement conditionné la validité du bail à cette signature.
bonjour,
ça ne rend pas le contrat de location nul, mais il est toujours fortement déconseillé de remettre les clés au locataire tant que le bailleur n'est pas en possession du dossier complet (donc y compris l'engagement du garant).
Prévenez (par écrit postal, dont vous gardez une copie) votre locataire que vous ne lui donnerez les clés du logement QUE à la condition d'avoir réceptionné avant... par exemple avant le... 05/10/2025 l'acte de cautionnement de son oncle.
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L'entrée dans les lieux étant différée par rapport à la date de signature du contrat de location, je suppose que vous savez que loyer et charges du 1er mois de location sera à calculer au prorata journalier depuis le jour (inclus) de la remise des clés (tout mois entamé n'étant PAS dû).
pour une entrée le 15/10, le total dû du "loyer+charges" d'octobre sera de 15/31èmes (avec au besoin l'arrondi des Euros... ou arrondi au centime/euro inférieur... mais jamais supérieur).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
Bonjour,
Et merci pour votre réponse.
Donc je lui envoie un courrier (en recommandé je suppose pour plus de traces ?).
Tant que je ne reçois pas l'engagement de caution solidaire, je remets à plus tard l'état des lieux d'entrée et donc la remise des clés ? Juste pour être bien sûr.
La future locataire peut-elle se retourner contre moi ?
Cordialement.
Eric D.
Après avoir insisté auprès de ma future locataire, j'ai enfin reçu l'engagement de caution solidaire rempli et signé.
Dorénavant, je demanderai le document avant signature du bail.
Le principal est que le problème soit réglé.
Merci pour votre coopération.
Eric D.
Super ! Merci de votre retour.
Rappelez-vous bien que pour toute paperasse, quelle qu'elle soit, le bailleur signe toujours APRÈS son locataire (et, si dossier il y a, quand celui-ci est au grand complet).
Bonne continuation dans vos locations.
Et n'hésitez pas à revenir sur le forum si besoin de renseignements.... :-))
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