Sinistre sur un équipement commun à 2 copropriétés
Fab2476 -
Bonjour,
Nous sommes dans 2 copropriétés mitoyennes avec un parking en commun (cheminement en droit de passage).
Le portail automatique est sur la parcelle voisine et a subi un sinistre.
L'assurance de la copropriété voisine assure ce portail mais pas la nôtre.
Le syndic déclare le sinistre et perçoit l'indemnité correspondante.
Les frais d'entretien du portail sont partagés, ils sont de 12/35èmes pour notre copropriété.
Visiblement, le syndic en charge de la copropriété voisine n'est pas tenu de nous transmettre la prise en charge de son assurance. Cela signifie que l'on participe aux frais d'entretien et de réparation mais que l'on ne reçoit pas d'indemnité en cas de mauvaise foi du syndic voisin lors d'un sinistre.
Quels sont les recours possibles ? Merci pour vos retours.
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2 réponses
Bonjour,
Normalement le syndic de la copro voisine n'a pas à vous demander des frais de remise en état, sauf s'il en reste à charge comme la franchise ....
PS : Apparemment, ce parking n'est pas commun, il n vous appartient pas, vous n'auriez qu'un doit de passage. L'entretien est-il contractuel, via un document spécifique ?....
Un des principes en droit c'est qu'on ne peut pas se faire indemniser deux fois son préjudice, ce qui reviendrait à s'enrichir de manière injustifiée.
C'est au pire une fraude (notamment à l'assurance) et au mieux un enrichissement injustifié, et donc un indu sujet à restitution.
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Pour éviter que cela se reproduise, il suffit donc de demander au syndic copie des risques couverts par l'assurance et de refuser toute participation à la remise en état pour des risques couverts par l'assurance sauf à ce que celui-ci produise des documents relatifs à la franchise ou à un éventuel reste à charge.
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Et bien évidemment, la prime vient en déduction de l'ensemble, et pas de la seule part de la première copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci pour votre réponse.
Chaque copropriété a en effet son parking. Pour accéder au nôtre, nous avons effectivement un droit de passage sur le leur. Nous sommes en train de rédiger une convention pour préciser les modalités d'entretien du portail, la gestion des sinistres, l'entretien de la toiture et des espaces verts.
Je m'interroge également sur la validité de cette convention même si elle est signée par les 2 syndics et approuvée en AG par les 2 copropriétés. Ne vaut-il pas mieux un réglement de copropriété qui régisse les 2 copropriétés ?
Cette convention est en cours de rédaction par notre syndic en concernation avec nous (conseil syndical). Je pense que le recours à un avocat, huissier ou notaire serait un minimum. Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.