Location airbnb
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous louons actuellement notre appartement en location nue dans une copropriété.
Le locataire souhaite déménager. Nous souhaiterions louer en gîte airbnb.
Faut-il impérativement l'avis de la copropriété, sachant que dans le règlement actuel, il n'y rien de mentionné. Le bâtiment date de plus de 10ans.
Merci pour vos retours.
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4 réponses
Bonjour,
Vous allez donc exercer une activité commerciale à l'étage considérée.
Est ce que dans le RdC, l'activité commerciale est autorisée à cet étage ?
bonjour,
... Ou est-il mentionné dans le RdC (Règlement de Copropriété) par exemple que la location d'un logement est autorisée nue ou meublée mais seulement dans son entièreté et à l'année, que les occupants doivent se comporter en "bon père de famille", ou que toute activité commerciale est interdite dans l'immeuble,.... etc. ?
cdt.
Il n'y a que des appartements habités par des propriétaires ou locataires actuellement.
Rien n'est mentionné sur l'activité commerciale.
Il me semble que si le contrat de copropriété actuel ne mentionne rien à ce sujet c'est toléré non?
Avant d'entamer les démarches administratives nous souhaitons être sûre que c'est possible.
Quel texte de loi en référence ?
Plusieurs choses à vérifier :
- Destination de l'immeuble : Destination/occupation "bourgeoise" ?
- Activités profession libérales autorisées ?
- Restrictions concernant l'occupation des logements ? Notamment l'interdiction de faire des locations saisonnières / courtes durées ou de louer autrement que pour la résidence principale du locataire ?
- Interdiction du airbnb votée en AG de copropriété ? (article 26 d) loi 1989)
A noter que l'interdiction des activités commerciales n'est plus un critère justifiant seul de l'interdiction du airbnb car à défaut de services para hôteliers, c'est considéré comme une activité civile et non pas commerciale (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.455) :
"5. Ayant souverainement relevé que l'activité exercée par la société MSC dans l'immeuble n'était accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier, la cour d'appel en a exactement déduit que cette activité n'était pas de nature commerciale."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rien n'est mentionné sur l'autorisation ou l'interdiction dans le Rdc.
Ce serait plutôt l'inverse, est-ce qu'elle est interdite ?
Sachant également qu'il y a eu un revirement de jurisprudence depuis plus d'un an concernant le "airbnb" qui est à nouveau une activité civile et non pas commerciale tant qu'elle ne satisfait pas aux critères d'une activité para hôtelière.