Taxe foncière qui a fortement augmenté
Sylvie3344 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vers vous car je n'arrive pas à comprendre les différents montants des taxes foncières de ma mère (89 ans) depuis ces dernières années.
J'imagine que le décès de mon père en 2019 a eu une incidence sur ces montants mais cela n'explique pas tout.
La déclaration de succession a été signée en 2024.
Je me permets de vous faire un récapitulatif des différentes années avec les différentes taxes
2020 :
Débiteurs légaux :
Prop/indivis : mon père
Prop/indivis : ma mère
Commune, département, taxes spéciales, taxes ordures ménagères : base = 1010
Montant à payer : environ 600 €
2021 :
Débiteurs légaux : idem
Seule figure la taxe des ordures ménagères : base = 1012
Montant à payer : environ 140 €
2022 :
Débiteurs légaux : idem
Seule figure la taxe des ordures ménagères : base = 1046
Montant à payer : environ 150 €
2023 :
Débiteurs légaux : idem
Seule figure la taxe des ordures ménagères : base = 1121
Montant à payer : environ 170 €
2024 :
Débiteurs légaux : idem
Ici changement :
- Commune , taxes spéciales , taxe Gemapi : base = 386
- taxe ordures ménagères = 1164
Montant à payer : environ 380 €
2025 :
Débiteurs légaux
Usufruitier : ma mère
Commune, taxes spéciales, taxes ordures ménagères , taxe Gemapi : base = 1184
Montant à payer : environ 780 €
Pourquoi :
- 3 années avec un faible montant (2021, 2022, 2023) avec uniquement la taxe ordures ménagères ?
- Une année (2024) avec réapparition des taxes (commune, taxes spéciales, ...) avec une base (386) différente (pourquoi ?) de la taxe ordures ménagères (1164) ?
- et enfin une année (2025) avec une base de 1184 pour toutes les taxes, entrainant une augmentation de l'impôt de 380 € à 780 €
Je vous remercie pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
A mon avis, il y a deux volets dans cette situation (à vérifier auprès du service des impôts fonciers de la situation des biens)
1er volet : la situation des biens
- chaque année la base imposable augmente à la suite de la revalorisation des bases lors du vote de la loi de finances (même sans travaux d’agrandissement effectués, elle impacte aussi de la même façon la base qui sert au calcul de la seule taxe d’enlèvement des ordures ménagères), cette situation est normale ;
- à compter de l’année 2024, une nouvelle taxe GEMAPI semble avoir été instituée par les collectivités locales de situation des biens, cette situation est normale ;
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est toujours due, quelque soit la situation des biens et des propriétaires (sauf à de rares exceptions).
2nd volet : la situation de votre mère
La situation de veuvage et son âge a dû entraîner une modification des revenus du foyer fiscal au regard du calcul de la taxe foncière des années suivantes.
Il est probable qu’elle ait pu bénéficier des dispositifs d’exonération prévus par la loi (article 1391 du Code Général des Impôts).
Ces dispositifs ne sont pas forcément destinés à se pérenniser jusqu’à son décès. Dans certain cas, cela ne dure que quelques années avant un retour à une imposition complète. C’est ce qui semble s’être passé pour 2025. Les deux années antérieures étaient alors exonérées de la partie taxe foncière à hauteur de 2/3 pour 2023, et 1/3 pour 2024.
« II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la dernière fois ;
2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue audit I pour la dernière fois. »
Encore une fois, c'est à vérifier auprès du service des impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Je me permets de revenir vers vous pour avoir votre avis car après réflexion, j'aboutis à ce raisonnement :
Je reprends l'article 1391 du Code Général des Impôts :
II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la dernière fois ;
2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue audit I pour la dernière fois.
Droit à l'exonération : année 2021 = A
1ère année suivant A : 2022 (toujours droit à l'exonération)
2ème année suivant A : 2023 (toujours droit à l'exonération)
L'article a bien été respecté puisque seules sont dues les taxes d'ordures ménagères
3ème année suivant A : 2024 (abattement de 2/3) - la base sans exonération étant de 1164 que je divise par 3 = 388 ; là aussi l'article 1391a été respecté car la taxe foncière à été calculée sur une base de 386 ; il y a bien eu un abattement de 2/3.
Par contre pour la 4ème année suivant A : 2025, il y aurait du avoir un abattement d'un tiers mais ce dernier n'a pas été appliqué. La base sans exonération étant de 1184, la taxe foncière aurait due être calculée sur une base 788 ; ce qui n'est pas le cas.
Merci à vous