Quels sont les frais au titre de l'article A444-32 du Ccom

mimi -  
Ulysse5818 Messages postés 15508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, j'espère que vous allez bien

Pour résumer, ma question porte sur la question de si le commissaire de justice peut facturer la restitution des clés au titre de l'article A444-32 du Code de commerce (en plus des frais du procès-verbal pour constater cette restitution).

(contexte) : Après un peu moins d'un an d'impayés, une décision déclare la résiliation du contrat de location-gérance et le paiement des impayés.
L'huissier contacte le locataire-gérant pour récupérer les clés et convient d'un rdv avec lui pour remettre les clés devant le local. Il récupère les clés et me demande de venir les récupérer à son étude.

(sur les frais)Cette simple procédure de remise des clés (sans contrôle des lieux ou autre procédure) donne lieu à plusieurs actes que me facturent l'huissier :
- des frais pour le "commandement de quitter les lieux"
- des frais pour le "procès-verbal d'expulsion"
- Mais aussi des "frais au titre de l'article A444-32 du Code de commerce"

(question)L'huissier/commissaire de justice peut-il demander des frais au titre de l'article A444-32 du Code de commerce pour la restitution des clés, sachant que cette restitution a fait déjà l'objet du procès-verbal ?

De plus, lors de nos échanges, avant la restitution des clés, l'huissier a uniquement mentionné un "procès-verbal de restitution des clés", sans jamais évoquer d'autre acte ou frais.

Je vous serai infiniment reconnaissante pour toute aide ou partage d'expérience.

Agréable journée à vous

PS : ces frais semblent correspondre à la remise des clés pour deux raisons :
1- ils sont mentionnés à la même date que le procès-verbal d'expulsion (plutôt de restitution des clés)
2- Ca ne correspond pas au recouvrement des impayés non plus, car l'huissier m'avait informé que ces procédures n'ont pas encore été lancées.

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1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 15508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 907
 

Bonjour,

Il faut savoir que : tout acte d'huissier est payant, c'est sa rémunération, donc rien d'anormal.

Dans vos autres posts, vous demandez s'il est possible de saisir les comptes personnels de l'exploitant..si votre débiteur est une société, c'est NIET.


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HYILLO Messages postés 1 Statut Membre
 

Merci beaucoup pour vos réponses !

Dans ce cas, le PV et la restitution des clés sont traitées comment deux actes différents, est-ce bien cela ? 

L'article A444-32 est-il approprié pour l'acte de restitution des clés en question ?

 Je vous remercie sincèrement pour votre aide !

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Ulysse5818 Messages postés 15508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 907 > HYILLO Messages postés 1 Statut Membre
 

Ce n'est peut-être pas l'article idéal pour cette prestation de récupération de clés..car il concerne l'encaissement. Les huissiers on tendance à améliorer leur salaire en facturant le moindre acte. Vous êtes peut-être une des rares personnes à chercher la définition exacte de cet article.

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