Quels sont les frais au titre de l'article A444-32 du Ccom
Ulysse5818 Messages postés 15508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'espère que vous allez bien
Pour résumer, ma question porte sur la question de si le commissaire de justice peut facturer la restitution des clés au titre de l'article A444-32 du Code de commerce (en plus des frais du procès-verbal pour constater cette restitution).
(contexte) : Après un peu moins d'un an d'impayés, une décision déclare la résiliation du contrat de location-gérance et le paiement des impayés.
L'huissier contacte le locataire-gérant pour récupérer les clés et convient d'un rdv avec lui pour remettre les clés devant le local. Il récupère les clés et me demande de venir les récupérer à son étude.
(sur les frais)Cette simple procédure de remise des clés (sans contrôle des lieux ou autre procédure) donne lieu à plusieurs actes que me facturent l'huissier :
- des frais pour le "commandement de quitter les lieux"
- des frais pour le "procès-verbal d'expulsion"
- Mais aussi des "frais au titre de l'article A444-32 du Code de commerce"
(question)L'huissier/commissaire de justice peut-il demander des frais au titre de l'article A444-32 du Code de commerce pour la restitution des clés, sachant que cette restitution a fait déjà l'objet du procès-verbal ?
De plus, lors de nos échanges, avant la restitution des clés, l'huissier a uniquement mentionné un "procès-verbal de restitution des clés", sans jamais évoquer d'autre acte ou frais.
Je vous serai infiniment reconnaissante pour toute aide ou partage d'expérience.
Agréable journée à vous
PS : ces frais semblent correspondre à la remise des clés pour deux raisons :
1- ils sont mentionnés à la même date que le procès-verbal d'expulsion (plutôt de restitution des clés)
2- Ca ne correspond pas au recouvrement des impayés non plus, car l'huissier m'avait informé que ces procédures n'ont pas encore été lancées.
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Merci beaucoup pour vos réponses !
Dans ce cas, le PV et la restitution des clés sont traitées comment deux actes différents, est-ce bien cela ?
L'article A444-32 est-il approprié pour l'acte de restitution des clés en question ?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide !
Ce n'est peut-être pas l'article idéal pour cette prestation de récupération de clés..car il concerne l'encaissement. Les huissiers on tendance à améliorer leur salaire en facturant le moindre acte. Vous êtes peut-être une des rares personnes à chercher la définition exacte de cet article.