Clause compromis et prêt immobilier
Résoludna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison avec une clause suspensive de prêt immobilier avec un montant, un taux maximum et une durée maximale.
Hors lors de mes demandes de crédit aux conditions énoncées au compromis, les banques ne prennent pas le temps d'étudier mon dossier et le rejette (donc je n'ai rien pour attester que le prêt est refusé car il n'a même pas été étudié).
Je vais donc faire d'autres demandes avec un montant moindre (environ 30000€ d'écart, je mettrais la différence en augmentant mon apport) et où je serais sûre que les banques étudieront au moins mon dossier.
Mes questions sont les suivantes :
- Si les banques m'éditent des lettres de refus avec un montant en dessous de ce qui est noté au compromis, la clause fonctionnera-elle ?
- Si les banques me font des offres au montant en dessous ET avec un taux supérieure à ce qui est noté dans le compromis je peux les refuser en faisant jouer la clause ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne journée
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1 réponse
Bonjour,
La question que tout le monde se posera sera : Aviez vous validé avec votre banque votre capacité d'emprunt avant de faire les démarches de recherches et de signer un compromis ?
Parce que si votre banque vous a donné un accord de principe, c'est un peu surprenant qu'ils refusent d'étudier votre dossier par la suite. Et si à l'opposé vous vous êtes lancé dans les démarches sans même vous renseigner sur vos capacités théoriques, c'est pas forcément malin.
environ 30000€ d'écart, je mettrais la différence en augmentant mon apport
La deuxième question qui viendra à l'esprit sera : ils viennent d'où ces 30k. Quand les taux étaient à 1%, je comprends les gens qui empruntaient en ayant l'argent (moi le premier), aujourd'hui c'est tout de suite moins intéressant.
Parce que j'espère qu'ils existe bien cet argent, sinon, c'est ni plus ni moins qu'une fraude. Et la banque devrait vous demander de prouver leur existence de toute façon.
Quand aux résultats ? Si le prêt est accepté, dans ces conditions, vous aurez le droit d'acheter, on ne vous fera pas de difficulté pour ces différence.
Par contre, et c'est là que l’intérêt de la chose diminue, vous ne pourrez évidemment jamais utiliser ces demandes dans un sens ou dans l'autre. Les refus ne compteront pas car ne correspondront pas au compromis. Quand aux acceptations, si vous cherchez à les mettre en avant, elles seront la 'preuve' que vous n'avez pas fait de demande de prêt aux conditions du compromis. Et dans ce cas là loi est claire. Vous êtes dans l'obligation d'acheter. On ne parle même plus d'y laisser la séquestre.
Donc si vous souhaitez toujours acheter, et possédez cette somme, oui, vous pouvez faire des prêts de type différent. Mais gardez à l'esprit que vous faites ça pour obtenir un accord. Pas un refus.
Et si vous réalisez que vous avez eu les yeux plus gros que le ventre, je vous invite à contacter votre agent immobilier pour lui expliquer la situation, et essayer de négocier une porte de sortie. Vous risquez d'y laisser votre séquestre, mais plus vous attendez, plus la négociation sera ardue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...