Erreur dans contrat de vente excusif

Question

Bonjour .j'ai voulu résilier mon contrat de vente exclusif se terminant le 23/09/25 'avec lettre recommandée avec AR dans les temps cette lettre m'est revenue avec la mention PND .or l'adresse que j'ai écrite est celle figurant sur mon contrat à 2 endroits dont l'en-tete .

Cela rend il le contrat nul et que puis je faire ?

Merci

Cela rend il le contrat nul et que puis je faire ?

Merci

catherine2704 · Answer

s'il s'agit d'une société française vérifiez sur le site société.com si elle existe encore et si l'adresse est la même que celle figurant sur vos documents, ainsi que le n° de registre du commerce.

kasom · Answer

Bonjour

Effectivement votre recommandé ( si vous ne l'avez pas ouvert ) est valide et votre mandat de vente est bien caduc.

Avez-vous comme le propose catherine 2704 vérifié si la société existe toujours ?

Erreur dans contrat de vente excusif

2 réponses

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