État des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait mon état des lieux de sortie en juillet dernier une location de 12 ans. Je suis en procédure au tribunal avec mon bailleur car en 12 ans pas de DPE ni a l'entrée dans le logement et après, rien malgré des mises en demeure et une intervention de la préfecture car j'ai une salle de bain sans aération ni fenêtre ni vmc, vétuste et rempli de moisissure.
Dans mon état des lieux il y avait 3 options
B : bien, P: passable, M: moyen.
Il a rempli mon état des lieux en indiquant les lettres dans chaque pièce sans détailler avec aucune précision rien....
Il a juste noter manque un bouchon dans 1 lavabo et un carreaux de carrelage cassé dans le salon.
Pour le carrelage, il me réclame 4000e car il a du refaire l'intégralité de la salle 30m2, or j'ai juste 1 carreaux de cassé (fissuré) (photo). Et voilà.en a t'il le droit?
Après la remise des clés et la signature de l'état des lieux de sortie, il me dit qu'il a trouvé plein de choses et il me fait une liste, qui n'ai pas dans mon état des lieux.
Pour information mon état des lieux d'entrée est casiment vide et aucune précision.
Merci
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1 réponse
bonjour,
puisque vous en êtes à l'étape du tribunal pour régler votre litige avec votre bailleur... laissons la justice faire son travail.
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Sachez toutefois ceci :
- pas d'EDLE (OU EDLE "quasiment vide") = logement remis en "Bon état" à l'entrée dans les lieux le jour de la remise des clés au locataire => les mentions mentionnées sur l'EDLS - s'il est signé par les parties prenantes - seront toutes comparées à du "Bon état".
[Pour une éventuelle prochaine location : tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE par ce qu'il lui aurait échappé le jour dudit EDLE, et cette LRAR doit être annexée aux exemplaires d'EDLE existants, de façon à ce qu'il en soit tenu compte en fin de location.]
- pas d'EDLS => pas de retenue sur DG (Dépôt de Garantie) : je ne détaille pas puisque ce n'est pas l'objet de votre question.
- les retenues sur DG doivent correspondre aux mentions portées sur les EDL, ET être justifiées (par "devis" OU "factures"). Juste mentionner l'état d'un mur par exemple, ne signifie pas quelle partie du mur a été dégradée : y a-t-il des trous ? La peinture est-elle salie/jaunie par le temps/fumées de cigarettes ? La tapisserie est-elle déchirée ou gribouillée partout un enfant ou griffée par un chat jusqu'à mi-hauteur ?,..etc. Donc, le montant de la réparation de toute dégradation découverte après les signatures de l'EDLS incombe au bailleur et ne peut absolument pas être récupérée sur le locataire.
- les retenues sur DG doivent tenir compte de la vétusté.
- les pièces d'eau doivent avoir au minimum une VMC
- pour "le" carreau fissuré... le juge décidera... (est-ce que ce carrelage n'existe plus ? Est-ce qu'un carreau différent aurait pu faire l'affaire OU pour un souci d'esthétisme de cette pièce principale tout le carrelage doit-il être changé) ? ... etc.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...