État des lieux de sortis
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j’ai signé un état des lieux de sortis avec mon bailleur il m’a dit je vous envoie ça par mail sauf qu’à ma surprise il m’ a facturer des choses comme des étagères à retirer qui était deja dans l’ancien logement Que faire j'ai plus de 1000e de facture . Je suis malade et me suis faites avoir
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4 réponses
bonjour,
vous auriez dû EXIGER votre exemplaire d'EDLS AU MOMENT des signatures... en laissant faire votre bailleur d'une autre façon, vous lui avez donné la possibilité de le modifier à son avantage (donc à votre désavantage !)... et ce bailleur malhonnête en a profité sans hésitation.
ET comme vous n'avez pas en main votre exemplaire originel, il va vous être difficile de contester cette retenue.... vous avez signé cet EDLS, donc vous avez approuvé les mentions portées dessus....
Toutefois, une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) DOIT être justifiée par un "devis" (même non accepté) OU par une "facture" d'un artisan/d'une entreprise... dont vous allez hélas devoir rembourser le montant à ce bailleur SI elle correspond à l'ajout fait par le bailleur après les signatures : vérifiez sur l'EDLS que votre bailleur vous a fait parvenir. Si vous n'avez rien reçu, commencez par réclamer votre exemplaire d'EDLS (c'est tout, rien que cette demande pour le moment; vous le comparerez à votre EDLE... et vous verrez ce que vous pourrez... ou pas... contester).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Est-ce que votre bailleur a effectué des travaux les 18 dernières années de votre location (autrement dit depuis la date de signature de l'EDLS... disons le 10/09/2025 et le 10/09/2007 ?
- SI NON : “ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ” (Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20). ET l'intégralité de votre DG doit vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (sauf éventuellement un retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation des "provisions" sur charges : voir le § II-G de mon topo - lien donné ci-dessus).
- SI OUI : l'exonération ci-dessus mentionnée n'est donc pas valable et on en revient au cas classique de la comparaison d'un EDLS signé des parties prenantes avec les mentions portées sur l'EDLE (apparemment donc, tout est mentionné en "Bon état"... donc à la sortie, tout sera comparé à du "Bon état")............
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour non l'état des lieux entrer rien n'est mentionné que des cases cocher bien c'est tout