Crédit personnel
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique mon cas. J'ai signé un contrat pour un prêt personnel le 02 septembre. La banque à débloqué les fonds le 10 septembre.
Cependant, ils ont repris la totalité de l'argent le 11 septembre.
La cause : j'apprends que je suis fiché banque de france.
Ont ils le droit de reprendre les fonds alors que le contrat a été signé ? Ne devrait t-il pas vérifié cette information avant la signature ?
Merci
4 réponses
Bonjour,
C'est surtout qu'ils n'ont pas le droit de vous prêter de l'argent... le contrat est donc nul.
CB
Sauf qu'une fois les fonds crédités, ils sont la propriété du client. Seul l'accord du client ou une action judiciaire peut permettre à la banque de récupérer les fonds.
Les contrôles peuvent se faire après, mais sans conséquence pour le client. C'est trop tard.
Bonjour
la loi ne l'interdit pas
si la personne est fichée BdF ; que la banque débloque le prêt et que par la suite la personne ne rembourse pas ; je vois mal la banque engager des poursuites
un contrôle à postériori de votre dossier a annulé le virement
Ne devrait t-il pas vérifié cette information avant la signature ?
N'aviez-vous pas une obligation d'information de votre situation ? Une clause résolutoire dans le contrat que vous n'auriez pas vue et qui a été mise en œuvre ?
Alors votre phrase "Ne devrait t-il pas vérifié cette information avant la signature ?" n'a pas sens. Qu'un contrôle ait été ou non effectué, l'info de votre fichage était introuvable par la banque lors de la signature.
Par contre, dès que l'info a été connue, les effets ont été immédiats !
En ce qui concerne la reprise des fonds, il faudrait que vous lisiez tout le contrat dans ses moindres détails. Vous, pouvez également interroger votre banquier pour qu'il vous justifie cette reprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Une banque peut faire un prêt à une personne fiché à la BDF car la loi ne l’interdit pas formellement mais en pratique c’est extrêmement rare.