État des lieux de sortie de parents décédé

bonjour,

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Toutes mes condoléances.

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Un EDLS (État Des Lieux Sortant) peut être :

1/ SOIT "contradictoire" = établi en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants. L'EDLS ne sera valable QUE s'il est signé des 2 parties prenantes (ou de leurs représentants). L’article 3-2 de la loi du 6‑7‑1989 et un décret 2016-382 du 30‑3‑2016, pour un bail d’habitation, stipule qu'un état des lieux d’entrée et de sortie (EDLE/EDLS) doit être « établi contradictoirement et amiablement» par les parties (ou un tiers mandaté).... 

==> Pas d'EDLS sortant = pas de dégradations => pas de retenue sur DG (Dépôt de Garantie) ni de demande d'argent supplémentaire => restitution de l'intégralité (*) du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.

==> OU EDLS fait mais non signé par les 2 parties = EDLS NON valable => pas de retenue sur DG ni de demande d'argent supplémentaire => restitution de l'intégralité (*) du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.

==> OU EDLS fait par 1 seule des parties (votre cas) = EDLS NON valable (puisque non contradictoire ni fait par un commissaire de justice (ex huissier) => pas de retenue sur DG ni de demande d'argent supplémentaire => restitution de l'intégralité (*) du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.

2/ SOIT fait via un commissaire de justice :

- soit mandaté par une des 2 parties, par simple choix personnel, sans litige entre elles : les émoluments dudit commissaire seront dans ce cas à la charge entière du mandant;

- soit, en cas de litige entre les parties, mandaté par la partie la plus diligente : les 2 parties seront convoquées au moins 7 jours avant la date que ledit commissaire aura fixée; la présence des parties n'est pas obligatoire et leurs signatures non requises, ledit commissaire étant un officier ministériel, ses écrits suffisent et son constat d'EDLS sera non contestable. Ses émoluments seront dans ce cas partagés par moitié entre les parties (loi 6/7/1989 -> art. 3-2 -> al. 2).

• La Cour d'appel de Montpellier, par son arrêt du 22 mai 1996, précise que le bailleur est en droit de mandater un commissaire de justice (ex huissier), peu après le départ du locataire « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » pour qu’il effectue un EDLS.  

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

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Voilà pour les généralités.

En cas de décès du locataire, ce sont les héritiers qui sont ses représentants. 

Loyer et charges sont dus par le compte bancaire du défunt jusqu'au jour inclus de son décès, jour où le bail en cours prend fin.
Des "indemnités d'occupation" sont dues au bailleur par les héritiers pour les jours pendant lesquels ils auront vidé le logement jusqu'au jour inclus du rendu des clés (en main propre du bailleur) contre un reçu daté et signé...... ce qui marquera la fin des obligations des héritiers [mises à part - quand un EDLS a été fait et signé par les parties prenantes ou leurs représentants OU réalisé par un commissaire de justice - les conséquences de la comparaison dudit EDLS avec l'EDLE (EDL Entrant)].

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(*) Le bailleur est toutefois en droit de garder PROVISOIREMENT 20% MAXI du montant du DG en vue de la régularisation annuelle des PROVISIONS sur charges (donc, PAS le cas si la location meublée avait des charges "au forfait").

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Dans votre cas, l'EDLS n'étant pas valable puisque non contradictoire, vous ne devez rien à ce bailleur au titre de réparations de dégradations.......... [sauf si un commissaire de justice intervenait pour faire un constat d'EDLS dans les 3 mois maxi à partir du décès de votre père].

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Conduite à tenir :

N'entrez pas dans les détails que je vous ai donnés pour votre information personnelle pour une meilleure compréhension de l'ensemble (je veux dire, par exemple, surtout ne pas mentionner dans votre courrier, ni même oralement, la possibilité d'un EDLS via un commissaire de justice... ce n'est pas à vous à lui apprendre la loi !!)

Faire un courrier R+AR (**) à ce bailleur en lui faisant remarquer qu'il n'est pas dans son droit de vous demander le coût de réparations [vous pouvez même lui renvoyer ses factures (***)], puisque la loi du 6/7/1989 stipule que, pour être valable, un EDLS doit être "contradictoire" ET signé des parties prenantes, ce qui n'a pas été le cas pour le logement de votre père, que vous lui avez rendu en main propre les clés du logement le... par exemple je vais dire le... 04/09/2025, et que, en conséquence, vous attendez le remboursement intégral du dépôt de garantie de votre père, d'un montant de .... versé le.... (vous trouverez ces renseignements sur son contrat de location) au plus tard dans le mois qui suit le rendu des clés, c'est à dire au plus tard le 04/10/2025.... (sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé : voir les conditions d'obtention au § II-H, à transposer évidemment pour le cas du décès du locataire).

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(**) Vous pouvez éviter de vous déplacer en utilisant le site de la Poste : elle gardera pendant 1 an la preuve de votre courrier et votre envoi (ça coûte un petit peu plus cher qu'un envoi au guichet), ce qui ne vous empêche pas de garder vous-même très précieusement copie de votre courrier et les preuves d'envoi.

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(***) à votre place, j'en ferais quand même des photocopies.....

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SI problèmes ou difficultés, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu du lieu du logement de votre père : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Et pour finir, et à toutes fins utiles, je vous propose un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.