Conflit voisinage haies
blux Messages postés 27863 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,mon nouveau voisin me met en demeure de tailler chez lui notre haie commune. Cette haie a été plantée il y a plus de 30 années . Cette haie de tuyas a été planté chez moi a 50cm de la limite de propriété . Quel sont mes droit et obligations . Merci .
- Conflit voisinage haies
- Conflit d'intérêt définition - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Terrasse surélevée et voisinage - Forum Voisinage
- Lettre de conflit entre collègues - Guide
- Trouble de voisinage en hlm forum - Forum Voisinage
3 réponses
notre haie commune
...
Cette haie de tuyas a été planté chez moi a 50cm de la limite de propriété
Si cette haie est sur votre terrain, pourquoi dites-vous qu'elle est commune ?
Quel sont mes droit et obligations
Votre haie ne doit pas dépasser sur son terrain (en largeur) et ne faire plus de 2 mètres de hauteur.
Salut,
comme elle est plantée chez toi, elle n'est pas commune.
Tu dois donc la tailler à moins de 2 m de haut et elle ne doit pas dépasser chez le voisin.
Qu'elle ait été plantée il y a 30 ans ne change rien, a priori.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour D après les textes une haie entretenue a frais communs pendant plus de 30 années est considéré comme mitoyenne .
Salut,
D après les textes
Merci de m'en donner lecture ou référence.
De plus, le message initial ne fait mention à aucun moment d'un entretien commun.
Je me borne donc à fournir ce que prévoit le code civil (en défaut d'autres obligations découlant de cas particuliers : région parisienne, par exemple).