Femme condamnée à payer 11 857€ pour dégâts caniculaires chez sa mère décédée

Dégueulasse.
J'espère que l'assurance de la victime a pu faire quelque chose ; sinon, c''est une grave déficience de note système juridique (comme d'habitude)

Pour les gens qui disent que 'ça devraient être l'assurance'. gardons à l'esprit que les faits datent d’août 2003 et que le jugement de cour d'appel est intervenu en 2009. 

Il s'est donc écoulé 6 ans entre les faits et le jugement. A noter aussi que c'est la cour d'appel, et qu'un recours en cassation restait possible (et a peut-être même eu lieu depuis, annulant ce jugement). 

Si "l'hériter" avait fait le nécessaire au moment du décès pour les travaux, alors, effectivement l'assurance aurait pu entrer en jeu. 

Au final, quelle différence ici avec un dégât des eaux, à part la 'qualité' des fluides qui suintent. Un dégât des eaux déclarés à l'assurance en temps et en heure sera indemnisé.  

Et surtout, 12 000 euros me semble une somme bien faible au final si les assurances n'ont pas déjà fait le nécessaire pour les réparations/désinfections, le voisin avait demandé 30 000 euros à l'origine.

Bonjour

Plusieurs remarques qui ne feront pas avancer le schmilblick...

le cadavre n'a été découvert par son aide ménagère que quatre jours après son décès.

la cour n'a pas tenu compte des arguments de la fille de la défunte, qui avançait qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir délaissé sa mère dès lors que l'aide ménagère ayant découvert le corps se rendait chez elle deux fois par semaine.

Pendant la canicule de 2003, historique en ce qu'elle a alerté sur les prochaines canicules qui n'ont pas manqué de se produire d'ailleurs, il a été demandé aux Français de veiller sur leurs proches et voisins âgés. Non que ceux-ci soient débiles, entendons-nous bien, mais physiologiquement à partir d'un certain âge, on ne ressent plus la soif, d'où le risque de déshydratation dont a été victime la défunte.

J'ai, à l'époque, été blessée par tout un discours culpabilisateur sur les égoïstes qui abandonnaient leurs vieux, alors que nous avons été nombreux à veiller sur eux. Bref.

Pour ce que j'ai souligné, la fille de la défunte ne pouvait-elle demander à l'aide ménagère de passer plus souvent, téléphoner à sa mère une ou deux fois par jour ?

Comparaison n'est pas raison, mais si on part quelques heures, quelques jours en laissant le robinet de la baignoire ouvert, n'est-on pas responsable du dégât des eaux occasionné à l'étage inférieur ? 

Les juges ont rendu leur jugement en tenant compte de tous les éléments, expertises en leur possession. Ce sont des magistrats aguerris, je me vois mal remettre en cause, ou plutôt dénigrer leur décision, alors que je n'ai aucune compétence en droit civil et/ou pénal.

Mais bon à chaque crise, canicule pour ce qui concerne le sujet, une des dernières en date, le covid chacun se découvre un expert et le décès très récent d'un streamer qui fait la une de l'actu

Certaines datent  de Napoléon. Je dirais même que la plupart datent de Napoléon et encore faut-il nuancer.

Il n'a pas surgi ex nihilo du cerveau de notre génial Empereur entre 2 boucheries, il est le fruit d'une longue élaboration.

Le Code reprend de nombreuses dispositions du Code de Justinien (Institutes, Digeste), VIe s après JC.  Il reprend aussi de nombreuses dispositions de la Coutume de Paris, en particulier pour les servitudes. 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_(France

Et il n'est pas figé. La preuve, c'est que certains articles sont consacrés au PACS qui, à ma connaissance, n'existait pas quand le code a été promulgué en 1804. À moins qu'on ne nous ait pas tout dit ;-)

Autre exemple, c'est l'évolution  qui me semble positive des droits du conjoint survivant, notamment avec les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2007.

PS : je n'ai pas sorti tout ça de mon peu génial cerveau, je tente modestement d'appuyer mes affirmations sur des sources.

Je pense que beaucoup de lois sont à revoir. Quelles lois ? Celles du code civil ici invoqué ? Celles du code pénal ou que sais-je encore ? Si on ne s'en tient qu'au code civil, il compte plus de 2500 articles. Donc sans moi.

Ce devrait être pris en charge par les assurances responsabilité civile 

Honteux !!!! Je pense que beaucoup de lois sont à revoir.  Certaines datent  de Napoléon.