Statuts d'une loggia, d'une véranda inexistantes à l'origine
Résoludany311 Messages postés 22657 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le règlement de copropriété, les terrasses sont considérées comme parties communes à usage privatif.
Depuis une trentaine d'années, certains copropriétaires ont fait fermer leur terrasse devenant de fait une loggia ou installer une véranda avec l'accord des assemblées générales.
La plupart de ces copropriétaires ont alors transformé leur loggia ou leur véranda en pièce d'habitation, sans l'accord d'une assemblée générale, s'octroyant ainsi davantage de superficie.
Plusieurs questions :
- De fait de sa fermeture, la terrasse, partie commune à usage privatif devient loggia. Quel est la statut de la loggia, ?
- Idem pour la véranda ?
- Des loggias ou des vérandas ont été transformées par leur copropriétaire en pièces d'habitation sans l'accord d 'une assemblée générale. Quels sont les droits du syndicat des copropriétaires ? Quels sont les devoirs des copropriétaires concernés ?
D'avance merci pour vos éclaircissements.
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3 réponses
Bonjour,
Ces évolutions sont faisables mais pas sans conséquences avec l'évolution du syndicat, avec la mairie pour l'urbanisme et avec le fisc pour les formulaires H1 .... ;o) ....
Il faut que CS, syndic et AG fixent des règles et/ou acceptent que tout le monde fasse. C'est un sujet épineux à mettre sur la table ....
Bonjour
jusqu'au jour ou une terrasse ( ou loggia ) va s'effondrer en causant des dégâts ( humains ou matériels ) et que l'assurance ne va rien prendre en charge
de plus avec l'IA ( et google ); le Fisc ( impôts ) va s'apercevoir que des superficies supérieures à 5 m2 ont été réalisées et donc des rattrapages financiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...