Comment recuperer un taxe d'habitation payé 3 ans plus tot
chris4554 -
Bonjour je sais que la règle dit que la taxe d'habitation indûment payé ne peux pas être remboursé après le 31 décembre de l'année qui suit. J'ai payé fais ma déclaration d'impôts de 2022 en 2024 et donc les impôts ne savait pas que j'étais non imposable. Je voulais savoir si il y avait une solution pour recuperer aujourd'hui en 2025 les 200 euros de taxe d'habitation que j'ai payé. Merci
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4 réponses
Bonjour
Quand vous dites avoir fait votre déclaration de 2022 en 2024, vous voulez dire sur les revenus de 2021 ?
On parle de quelle année pour la taxe d'habitation ? Pour une résidence principale? meublée ?
Il me semble que le délai de rectification est dépassé ...
Pour les impôts locaux
Le délai s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2024.
En cas d’avis rectificatif, il est possible de formuler une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception du nouvel avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...