Augmentation loyer

bonjour,

puisqu'une RÉVISION annuelle de loyer a été prévue à la date anniversaire du bail lors des signatures de votre contrat de location, votre bailleur dispose chaque année de 1 an pour la pratiquer : en cas d'oubli, il peut faire un "rattrapage", mais dans ce cas, le nouveau loyer ne sera appliquer qu'à partir de la date d'envoi de sa demande OU à une date ultérieure mentionnée sur ledit courrier d'information... et bien évidemment, le calcul doit être fait avec les indices qui auraient été utilisés si la révision annuelle avait été faire à la date anniversaire du bail.

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C'est ce qu'a fait votre bailleur : il n'a pas fait la révision pour le 30/12/2024 (à supposer que vous soyez sa locataire depuis + de 1 an à cette date-là), mais comme il dispose de 12 mois pour la calculer(donc jusqu'au 30/12/2025), il vous prévient par courrier que vous aurez un nouveau loyer révisé à payer à partir du 30/08/2025.... et je vous préviens à mon tour qu'il sera tout à fait en droit de pratiquer une nouvelle révision de loyer pour le 30/12/2025 (date anniversaire de votre bail).... le tout si le DPE de votre logement est valide ET est bien compris entre A et E (= ni F ni G).

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https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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La formule du calcul d'une "révision" annuelle pour une location avec des "provisions" sur charges (à régulariser annuellement) est :

loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N

l'année N étant l'année où la révision est faite et l'année N-1 étant la précédente.

Votre contrat devrait mentionner le 3ème trimestre (T3) et :

•  le calcul de la révision qui aurait pu se faire pour le 30/12/2024 et aurait été fait avec les indices du T3 2023 (année N-1) et 2024 (année N), peut encore se calculer... mais le nouveau loyer trouvé ne sera à appliquer qu'à partir du 30/08/2025 (donc, pour ce mois d'août : 29 jours à l'ancien loyer et 2 jours au nouveau),
• puis les mois suivants, au nouveau loyer....
• jusqu'à la prochaine "révision" (qui pourra avoir légalement lieu pour le 30/12/2025, avec les indices des années 2024 et 2025, lequel indice du T3 2025 sera connu vers mi-octobre 2025).

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cdt.

Merci beaucoup pour votre réponse je pensais que l'augmentation de loyer prendrait effet seulement à partir de la date d'anniversaire du bail et non avant.

Bien cdlt 

Bonjour

avez-vous un DPE ?? de quand date t-il ???

s'il date d'après juin 2022  et qu'il était F ou G; il était valable jusqu'au 31/12/2024

pour pouvoir augmenter le loyer ; il faut un nouveau DPE  et s'il est toujours F ou G .interdiction d'augmenter le loyer