Retenue état des lieux
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de réaliser l'état des lieux de sortie de mon logement est mon propriétaire me menace de retenir une partie de la caution.
La cause, un robinet de salle de bain qui fuyait (très légèrement car je ne m'en suis pas rendu compte). Celui ci a abîmer un peu le plan de travail en bois de la salle de bain à sa base (léger enfoncement). Le propriétaire veut me faire payer le changement de tout le plan de travail. A-t-il le droit ?
Merci par avance
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2 réponses
Est ce que ce dégât est mentionné dans l'état des lieux, dont vous possédez chacun un exemplaire identique signé des deux parties ?
Bonjour,
Il est écrit "robinet vasque droit descellé avec fuite et endommagement du plan de vasque"
bonjour,
SVP, répondez aussi à la 2ème partie de la question du post 1 qui comporte 3 "volets", donc 3 réponses :
<< .... dont vous possédez chacun un exemplaire : oui ? non ?
(exemplaire) identique : oui ? non ?
signé des deux parties ? >> : oui ? non ?
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Merci.
cdt.
C'est bien d'avoir une photo de l'EDLS... mais ça aurait été nettement mieux d'avoir exigé votre exemplaire au moment des signatures....
1ère chose à faire le + rapidement possible : réclamez à votre bailleur votre exemplaire d'EDLS (quitte à le faire au final par LRAR si pas d'effet après une demande amiable orale ou par mail/sms selon les rapports que vous avez avec votre bailleur).
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Du moment que cette dégradation (*) a été mentionnée sur l'EDLS, signé des parties prenantes, votre bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", laquelle caution est votre "garant").
La retenue devra être justifiée par un "devis"( même "non accepté") OU une "facture" dans les 2 MOIS qui suivent le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous).
Le problème c'est qu'un "plan de vasque" est un ensemble... et que si c'est "endommagé" à un endroit, il y a de très forte chance pour que le plan entier soit à changer, afin de garder l'unicité du plan... (c'est comme une retenue pour la réfection de tout un pan de mur alors qu'il n'y que quelques taches à un endroit bien précis ou un morceau de tapisserie arrachée...).
Le remplacement du plan de vasque doit être fait "à l'identique" (**) : mais si le bailleur veut l'améliorer (même matériau mais de meilleure qualité, matériau autre + cher, ....), il peut, MAIS ne peut faire une retenue sur votre DG QUE à partir de la valeur du plan existant ET en tenant compte de sa vétusté.
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(*) les joints relèvent de l'entretien locatif.... justement pour surveiller les fuites d'eau et y remédier de suite...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
Et pourquoi ce robinet est-il "descellé" ???
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(**) Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »
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Cliquez pour accéder à mon topo :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...