Mon dpe n'est plus valide.
aideogame Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai trouvé dans les documents informatiques de l' agence immobilière qui gère la maison du propriétaire , un DPE en E , réalisé en mars 2012 et fin de validité en mars 2022. Le bail a été enregistré en mars 1991, reconductible tout les 3 ans . Suite a la médiatisation sur le dpe fin 2024 , ma question est de savoir , si sans nouveau dpe valide ( l'agence ou le propriétaire ) avait le droit d'augmenter ledit loyer. 2022,2023,2024. A ma demande, le propriétaire a fait réaliser un nouveau DPE qui est en F ( 02/01/2025 ) transmit a l'agence,et qui m'a fait l'augmentation du loyer a la date anniversaire (01/04/2025). Quels recours , puis-je envisager ..
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5 réponses
Bonjour,
L'interdiction d'augmentation des loyers pour les logements avec DPE F ou G ne concerne que les nouveaux baux et les baux reconduits après le 24/08/2022 (cf. article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
Votre bail entre mars 2021 et mars 2024 n'était donc pas concerné par cette interdiction, seul le bail à partir de mars 2024 l'est. Les réévaluations de loyer de 2022 et 2023 sont donc valables (si elles étaient prévues au bail et si elles respectent bien l'IRL évidemment). Les réévaluations de 2024 et 2025 peuvent être contestées en vous appuyant sur le DPE F.
Depuis août 2022, un bailleur ne peut plus augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (loi Climat et Résilience). Donc tant que ton logement n’avait pas de DPE valide entre 2022 et début 2025, l’augmentation était discutable. Et maintenant qu’il est officiellement en F, il est normalement gelé : pas d’indexation, ni révision, ni hausse. Tu peux contester l’augmentation auprès de l’agence en t’appuyant sur la loi et, en cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation, voire le juge.
Bonjour
interdiction d'augmenter le loyer pour un logement F
ARTICLE 17-1 loi du 06 juillet 1989 ( modifié ) suite à la loi Climat et Résilience ( 22 aout 2021 )
donc courrier R/AR à l'agence( et au propriétaire ) pour demander le remboursement du trop perçu depuis le 01/04/2025
attention certaines agences ( ou propriétaires ) rusent en augmentant les charges pour compenser la non augmentation du loyer
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Posez votre questionSans DPE valide entre 2022 et 2024, les hausses de loyer étaient contestables. Et depuis août 2022, avec un logement classé F, toute augmentation est interdite (gel des loyers loi Climat). Tu peux demander l’annulation de la hausse d’avril 2025 et contester les révisions passées via la commission départementale de conciliation.
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