Refus de permis de construire frais de notaire
Evalex83
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous sommes allés chez le notaire signer le compromis de vente du terrain à bâtir. Le permis de construire est refusé à cause du risque d'incendie, trop peu de débit de la borne à incendie, pas d'aire de retournement etc ... Nous avons payé 600€ d'avance de frais de notaire (rédaction de l'acte, demande de documents payants). Sommes nous en droit de demander au vendeur de nous rembourser ces 600€ étant donné que nous n'y sommes pour rien si le permis est refusé ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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