Refus de permis de construire frais de notaire
Evalex83
-
BmV Messages postés 43459 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43459 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes allés chez le notaire signer le compromis de vente du terrain à bâtir. Le permis de construire est refusé à cause du risque d'incendie, trop peu de débit de la borne à incendie, pas d'aire de retournement etc ... Nous avons payé 600€ d'avance de frais de notaire (rédaction de l'acte, demande de documents payants). Sommes nous en droit de demander au vendeur de nous rembourser ces 600€ étant donné que nous n'y sommes pour rien si le permis est refusé ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Refus de permis de construire frais de notaire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...