DEMANDE DE RECALCULE INDEMNITÉS ASP DE FRANCE TRAVAIL
Milousky Messages postés 1264 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu un licenciement économique en décembre 2024 après un contrat de 9 ans commencé à temps plein en 2016 puis 2 ans de maladie en 2019, une reprise en mi-temps et 2021 à 2024 j'ai basculé en invalidité travaillant à temps partiel jusqu'au terme du contrat.
Quel salaire droit prendre en compte france travail pour m'indemniser au plus juste?
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2 réponses
Bonjour
Pour calculer votre indemnisation ARE,; France travail aurait du reconstituer vos salaires bruts pleins pendant votre temps partiel thérapeutique au cours des 2 derniers années (-de 55 ans) ou des 3 dernières années (+ de 55 ans)
+ d'infos : page 57 du Lien : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
2.1.3.1.2 Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives
Autre Lien : Salaire de référence | Unédic.org
Adressez une lettre de réclamation au directeur de l'agence France travail en joignant une copie des justificatifs du temps partiel
Bonjour,
Merci pour ta réponse
Les 3 dernières années j'avais basculé en invalidité donc pour eux ça ne marche pas alors qu'ils m'avaient dit que oui au départ. Si j'étais en mi-temps thérapeutique ils auraient reconstitué
Malheureusement pour moi
La je m'apprête à lancer une procédure en justice je suis dans tout mes états, j'ai tout essayé pour avoir gain de cause
Bonjour
Si je comprends bien, vous avez cumuler une partie d'une pension d'invalidité avec un salaire à temps partiel (avec l'accord de la sécu)
Dans ce cas de figure , il me semble que la reconstitution des salaires pleins n'est pas prévu dans la règlementation de France travail
La situation qui s'approche le plus de votre situation figure page 58 : des périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
Est-ce que vous pouvez invoquer ce cas de figure pour avoir gain de cause devant le tribunal administratif - je ne sait pas (?)
Il faudrait poser la question à un avocat spécialisé en droit public
La législation juridique et financière évolue en permanence...