DEMANDE DE RECALCULE INDEMNITÉS ASP DE FRANCE TRAVAIL
Milousky Messages postés 1296 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu un licenciement économique en décembre 2024 après un contrat de 9 ans commencé à temps plein en 2016 puis 2 ans de maladie en 2019, une reprise en mi-temps et 2021 à 2024 j'ai basculé en invalidité travaillant à temps partiel jusqu'au terme du contrat.
Quel salaire droit prendre en compte france travail pour m'indemniser au plus juste?
2 réponses
-
Bonjour
Pour calculer votre indemnisation ARE,; France travail aurait du reconstituer vos salaires bruts pleins pendant votre temps partiel thérapeutique au cours des 2 derniers années (-de 55 ans) ou des 3 dernières années (+ de 55 ans)
+ d'infos : page 57 du Lien : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
2.1.3.1.2 Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives
Autre Lien : Salaire de référence | Unédic.org
Adressez une lettre de réclamation au directeur de l'agence France travail en joignant une copie des justificatifs du temps partiel
-
Bonjour,
Merci pour ta réponse
Les 3 dernières années j'avais basculé en invalidité donc pour eux ça ne marche pas alors qu'ils m'avaient dit que oui au départ. Si j'étais en mi-temps thérapeutique ils auraient reconstitué
Malheureusement pour moi
La je m'apprête à lancer une procédure en justice je suis dans tout mes états, j'ai tout essayé pour avoir gain de cause
-
Bonjour
Si je comprends bien, vous avez cumuler une partie d'une pension d'invalidité avec un salaire à temps partiel (avec l'accord de la sécu)
Dans ce cas de figure , il me semble que la reconstitution des salaires pleins n'est pas prévu dans la règlementation de France travail
La situation qui s'approche le plus de votre situation figure page 58 : des périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
Est-ce que vous pouvez invoquer ce cas de figure pour avoir gain de cause devant le tribunal administratif - je ne sait pas (?)
Il faudrait poser la question à un avocat spécialisé en droit public
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...