Bail non conforme à la réalité
fleurbleue-plumerose Messages postés 40 Statut Membre -
Bonjour,
J'habite depuis 6 ans une maison dont le bail que j'ai signé innocemment ne correspond pas à la réalité.
sur le bail Maison F4 or j'ai une chambre qui fait moins que 9 m2
Le propriétaire m'a envoyé par huissier un avis de congé, puis d'expulsion et de déguerpir.
avec motif reprendre la maison pour un de ses enfants. Mes loyers rubis sur ongle ont été payés pour la somme de 845 euros mensuel X 12 X 6 ans
Je suis handicapée, je n'ai pas trouvé de logement qui corresponde à mon état physique
Que faire ? J'ai une assignation à comparaitre le
D'autre part étant depuis 2 mois occupant sans titre Puis-je intenter une procédure pour non conformité du bail. Merci de vos conseils avisés Nb J'économise les loyers pour lui remettre quand elle voudra
4 réponses
Bonjour
Absolument aucune loi n'impose une surface de 9m2 pour une chambre,mise à part en colocation, et un F4 peut n'avoir que deux chambres .
Par de là, vous feriez mieux de mettre votre énergie à trouver un logement en vous faisant aider par une assistante sociale puisque vous êtes sans droit ni titre et expulsable, et qu'en plus redevable d'impayés , donc d’intérêt et de frais de procédure ( les loyers c'est tous les mois dans la poche du propriétaire qui n'a pas à vous le demander : vous avez un bail .)
Voir un avocat est indispensable .
Bonjour,
Si le bien n'est pas conforme à la description du bail et que cela a une influence sur le montant du loyer, il est possible de faire réviser le loyer à la baisse.
Ce qui importe c'est la surface habitable du logement, qui doit en outre comporter une pièce principale de 9 m² ou de 20 m³ minimum.
même un huissier m'a informé qu'une chambre de 7,70 m2
Sachant que l'on parle d'un bail de location, je serais curieuse de savoir où il est allé chercher cela. Une pièce peut être considérée comme une chambre à partir du moment où il est raisonnablement possible de l'utiliser comme chambre (en y plaçant un lit utilisable par une personne normalement constituée).
Les règlements sanitaires fixant une taille minimale pour les pièces secondaires fixent généralement le seuil à 7m². Je ne connais aucun règlement sanitaire qui impose 9m².
Mais bon, dans votre situation, l'intérêt d'une procédure pour éventuellement faire baisser le loyer de quelques euros, quel intérêt ?
Mieux vaut se concentrer sur les démarches de recherche d'un nouveau logement, afin de pouvoir montrer votre bonne foi au juge et pouvoir demander un délai, ainsi que le versement d'une indemnité d'occupation équivalente à votre loyer.
Bonjour,
Vous avez sans doute raison. Quand j'ai loué cette petite maison de 80m2, désignée sur le bail et l'annonce internet d'une agence immobilière :
- F4, 4 pièces dont 3 chambres, je n'ai pas fait attention aux dimensions des chambres.J'ai signé l'endroit me plaisait.
Ensuite, j'ai constaté que la 3ème chambre était très petite, j'ai pris les dimensions, et me suis posée la question : - Qu'est-ce qu'un F4 ? que comportait-il etc.. je me suis renseignée.
Suivant les avis des personnes du forum, ce qu'on m'a dit était erroné.
Je continue à chercher un logement.
Merci de votre réponse
sur le bail Maison F4 or j'ai une chambre qui fait moins que 9 m2
...
Puis-je intenter une procédure pour non conformité du bail
Pour compléter ce qui vous a été dit au sujet de la surface minimale des pièces d'un logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35977/1?idFicheParent=F34905
Vous n'aviez donc pas d'observations à formuler au sujet de la superficie des pièces et le bail était considéré comme conforme.
Le propriétaire m'a envoyé par huissier un avis de congé, puis d'expulsion et de déguerpir.
avec motif reprendre la maison pour un de ses enfants.
A priori, le congé est valable.
outre mes recherches de logements, il me faudra un avocat
A part vérifier que le congé vous a été valablement notifié, je ne vois pas bien la plus-value que vous apporterait un avocat.
Bonjour Gayomi,
J'ai pris connaissance de vos remarques et du lien concernant le bail. Merci.
Effectivement. C'est juste le descriptif de mon bail, qui m'a interpelée,
"Maison F4 - 80m2- monopropriété - 4 pièces principales - c'est-à-dire :
coin cuisine sur séjour + 3 chambres + salle d'eau
la 3ème chambre étant de 7m2,70 je n'ai pas pu mettre un lit et une armoire ou commode
D'où ma réaction vu le prix dans ma région. et ne pas pouvoir déménager pour 3 raisons :
mon handicap - ma mère âgée et malade (je suis près de chez elle) - et recherche infructueuse pas loin d'elle et pour moi de plain pied
Je remercie tout le forum pour sa mobilisation à m'éclairer et m'aider.
Bonne journée à tous
J'ai bien conscience de vos difficultés pour vous reloger mais à partir du moment où le congé qui vous a été donné était régulier, vous êtes actuellement occupante sans droit ni titre (= squatteuse !) .
Être ancienne locataire ne change rien à l'affaire et un avocat n'y changerait rien non plus. Actuellement, vos obligations sont :
. Quitter le logement
. Verser au propriétaire des indemnités d'occupation égales au montant des loyers théoriques, qui peuvent être bien plus élevées que votre ancien loyer puisque l'indemnité d'occupation est à calculer en fonction du loyer théorique actuel et non de votre ancien loyer. Vous, devrez également bien entendu vous acquitter des charges.
Je ne vois hélas pas de solution. Voyez néanmoins une assistante sociale au cas où vous pourriez postuler pour un logement social et qu'elle puisse appuyer votre demande.
Bonjour Kang74
Je vous remercie de la rapidité à me répondre.
Je tiens à préciser que j'ai toujours payé mes loyers sans délai jusqu'à Juin.
Pour les 2 mois suivant, j'ai mis l'argent de côté et je serai prête à les rembourser sans problème.
En ce qui concerne le bail maison F4 avec 4 pièces dont 3 chambres, il est stipulé et même un huissier m'a informé qu'une chambre de 7,70 m2 est considérée comme un débarras ou autre, sauf une chambre.
Je ne cherche pas d'ennui mais la Justice ! en tout.
Et mon énergie, celle que j'ai avec 2 prothèses totales de hanches depuis mes 38 ans, gonarthrose sévère (dossier médicale très très épais) ...
Effectivement outre mes recherches de logements, il me faudra un avocat
Merci encore et bonne journée à vous
Ce n'est pas un remboursement c'est une dette, qui permet de revendiquer des intérêts et des frais de recouvrement .
Pas forcément très pertinent quand on a une audience à venir.
Que vient un huissier dans cette histoire ?
Votre dossier médical n'a rien à faire dans cette procédure , mais si vous avez une reconnaissance d'handicap vous pouvez faire valoir une priorité dans la demande de logement social .
Pensez que l'audience va déterminer, si on vous donne un délai, quels sont les frais que vous allez supporter ( et échéancier, ou pas), le montant des indemnités d'occupation : donc ne pas payer et d'avoir pas de justification de recherche en cohérence avec vos revenus depuis 6 mois risquent fort d'être pénalisant .
Mettez votre dossier en ordre avec un avocat
bonjour,
"Pour les 2 mois suivant, j'ai mis l'argent de côté et je serai prête à les rembourser sans problème."
On ne "rembourse" pas ses loyers... on les paye parce qu'on les doit ! et en +, temps et en heure. Vous vous êtes mis en tort d'avoir cessé vos paiements : c'est la 1ère des obligations de tout locataire (et ce, quoi qu'il puisse advenir tout au long de la location) : voir l'art 7-a loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
.
À partir du jour où vous avez réceptionné les clés de votre location, il y a donc 6 ans, vous disposiez de 10 jours pour compléter l'EDLE (État Des Lieux Entrant) par ce qui aurait pu vous échapper lors de son établissement... du fait de votre signature "innocente".... : aviez-vous profité de ces 10 jours pour signaler (par LRAR) à votre bailleur que vous pensiez que cette pièce de 7,70m² ne pouvait pas être dénommée "chambre" au vu de sa superficie < à 9m² ?
-> Si oui : quelle a été la réponse de votre bailleur ?
-> Si non : pourquoi avoir attendu SIX ANS + un courrier de "congé pour reprise" pour vous réveiller ??
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N'attendez pas pour régler votre dette de 2 mois (juillet et août) d'impayés de loyer... et si vous êtes encore là en septembre (et éventuellement les mois suivants...), payez chaque mois à temps.
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Vous auriez dû - au plus tard - quitter ce logement [avec EDLS (EDL Sortant) "contradictoire" OU via un commissaire de justice (ex huissier) + rendu des clés en main propre du bailleur ou dudit commissaire]... vous êtes maintenant, depuis 2 mois, comme vous le savez et comme dit aussi post 1, "sans droit ni titre" et expulsable (par votre faute)... ce qui, par ailleurs, veut dire que vous ne devriez plus avoir des "quittances" de loyer à partir de la fin du bail en cours, mais uniquement - ET sur votre demande - des "reçus" pour les sommes payées... ce qui pourrait (conditionnel) être un motif de réticence à votre égard pour le prochain bailleur....
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Avez-vous fait, dès réception de la notification du congé de votre bailleur, une demande en ligne de logement social (approprié à votre handicap) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31029
https://www.aide-sociale.fr/priorite-handicap-logement-social/
... et plein d'autres liens sur Internet.....
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cdt.
bonsoir,
Je reviens ce que vous me dites " de payer mon loyer à temps ainsi que les 2 mois passés"
C'est ce que je désire mais à qui ?
Le bailleur a envoyé une lettre recommandée, dont j'ai copie, à l'Agence immobilière qui a été mandatée en son temps, pour ma location - de refuser tout paiement qui serait considéré comme un renouvellement de bail.
Donc à qui ?
A vous lire
Vous devez à votre bailleur (via son agence) loyers et charges jusqu'au jour inclus de la fin du bail en cours, en contrepartie de "quittances" de loyer. Le bail initial a démarré le jour de la remise de vos clés à votre entrée dans les lieux et s'est terminé - de date à date - SOIT de 3 ans en 3 ans si location nue SOIT chaque année si location meublée.
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Dès le lendemain du dernier jour du bail en cours, comme vous êtes restée dans le logement, contrairement à la loi du 6/7/1989, vous êtes devenue sans droit ni titre sur ce logement et vous devez au propriétaire (directement OU via son agence) des INDEMNITÉS D'OCCUPATION : lesquelles indemnités ne renouvellent PAS le bail initial, ne vous donnent pas droit à des "quittances" mais, sur votre demande express, à de simples "reçus" des sommes réellement dues et effectivement versées, et le montant desdites indemnités d'occupation peut aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer sur la décision souveraine d'un juge.
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Mais d'après ce que j'ai compris, le propriétaire de ce logement vous a déjà assignée au tribunal... donc, RV au tribunal le jour J... vous verrez bien à quelle sauce vous serez mangée !
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Je vous remercie de votre réponse, conseils avisés et vous prie de m'excuser pour vous avoir dérangé avec mes questions.
Je vous souhaite une bonne journée
Vous ne dérangez pas du tout avec vos questions... toutes et tous les intervenants, on est là pour aider du mieux possible celles et ceux qui en ont besoin........... mais je trouve embêtant que vous ne répondiez pas à mes questions... ça oui, ça me dérange... donc je me retire de cette discussion... on ne peut aider que ceux qui veuillent bien participer attentivement afin d'être conseillés au mieux...... (vous, vous agissez par exemple un peu comme une personne qui irait voir son médecin pour se faire soigner... mais qui ne répondrait pas à ses questions... !!)
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Bon vent à vous ! Et bonne chance pour trouver un nouveau logement approprié à votre cas présent...
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Excusez-moi, je n'avais nullement l'intention de ne pas répondre à vos questions. J'ai dû m'absenter et entre temps plusieurs réponses figuraient sur le forum.
Concernant la chambre de 7,70m2, je ne l'ai pas signalé à mon bailleur, j'ai fait "avec", en réglant mon loyer normalement pendant 6 ans.
Ce n'est qu'après avoir reçu un Congé pour reprise, dans les bonnes et dues formes et après 6 mois de recherches infructueuses de logement adéquat, que j'ai commencé à réaliser.
Voilà, c'est tout. J'ai cru que le bail était non conforme et une sorte d'arnaque en signalant dans l'annonce internet : Maison F4 - 4 pièces - 3 chambres
Je me suis trompée.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...