Augmentation du loyer

bonjour,

I/ RÉVISION ANNUELLE DU LOYER :

Du moment qu'une révision annuelle de loyer a été mentionnée au contrat de location lors des signatures, le bailleur a la possibilité (donc pas l'obligation) d'en calculer une chaque année.

Le nouveau loyer s'appliquera pendant 1 an à partir de la date d'échéance du bail (OU à partir d'une autre date mentionnée au contrat). 

En cas d'oubli (ou comme pour votre bailleur dans le respect de la "parole" donnée  en 2011), tout bailleur dispose donc de 12 mois pour "rattraper son retard" : dans ce cas, le nouveau loyer s'applique depuis la date de signification au locataire (disons... hier, le 20/08/2025) OU à une date ultérieure mentionnée dans ladite notification : pour vous, remise en main propre hier avec mention du montant du nouveau loyer à partir du 1° septembre 2025.

Rien d'anormal.

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II/ CALCUL du nouveau loyer :

• le trimestre à choisir sur le contrat de location est le dernier connu à la date des signatures, soit les indices du 3° Trimestre. 
• le calcul "de rattrapage" est à faire avec les indices qui auraient été utilisés pour une révision annuelle pour le 1°/11/2024 : soit les indices du T3 des années 2023 et 2024.
• la formule de révision à appliquer pour une location nue (je pense comprendre que c'est votre cas) est :

loyer actuel hors charges / indice du T année N-1 x indice même T année N

sachant que N est l'année où est faite OU AURAIT PU être faite la révision annuelle : soit dans votre cas, les indices des années 2023 et 2024.

990 € / indice du 3°T année 2023 x indice du 3°T année 2024

990 € / 141,03 x 144,51 = 1014,428 € -> arrondi des € -> 1014,43 €... et votre bailleur vous fait grâce de 0,03 €/mois (il est en droit de vous demander moins, mais évidemment jamais plus, que le coût exact réel).

Et pour la révision annuelle suivante (celle pour le 1°/11/2025), s'il veut en faire une (c'est légal) il repartira du"loyer actuel"... qui sera donc de 1014,40 € et fera les calculs avec les indices du 3°T années 2025 et 2024 pour un nouveau loyer valable du 1°/11/2025 au 31/10/2026.

• Révision de "rattrapage" en cours d'année : déjà vu, rien d'anormal, tout va bien !

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III/ CONGÉ POUR VENTE :

Signé le 1°/11/2011, le bail de location NUE, actuellement en cours, se termine effectivement le 31/10/2026, date pour laquelle votre bailleur a dû vous donner son  congé... donc, en grande anticipation... mais dans ce cas, les effets du congé émanant du bailleur démarrent comme si le congé avait été donné un peu avant les 6 mois de préavis du bailleur --> préavis de votre bailleur = du 30/04/2026 au 31/10/2026. Vous êtes donc en droit de rester dans ce logement au + tard jusqu'au dernier jour du bail en cours, soit au plus tard jusqu'au 31/10/2026.

Puisque location nue, vous aviez effectivement un 1er droit de préemption... que vous avez refusé... c'était votre droit, même je pense si vous l'avez fait aussi, du coup, par grande anticipation (puisqu'en fait le préavis du bailleur n'a, à ce jour, même pas commencé.... !!)

ATTENTION : si le bailleur propose un prix de vente inférieur à celui annoncé dans sa notification de congé, il aura obligation d'en avertir son locataire (qu'il ait ou pas  quitté le logement) ET il aura alors un 2ème droit de préemption (dit "subsidiaire"), d'une durée de seulement 1 mois à partir de la réception de la notification du bailleur du nouveau prix de vente. Comme pour le 1er droit de préemption, une absence de réponse dans le délai légal imparti vaut refus de préempter.

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IV/ DÉPART DU LOCATAIRE : 

1/ PENDANT le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois du bail en cours) : à tout moment, sans avoir à donner son propre congé, mais sous réserve d'EDLS  [soit "contradictoire" soit via un commissaire de justice (ex huissier)] + de rendu des clés ET en ne payant loyer (+ éventuellement charges de copro) + TEOM (sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle) QUE au prorata au jour (inclus) du rendu des clés.

 2/ AVANT le début du préavis du bailleur :

• pour une location nue, le préavis émanant du locataire est de 3 mois SAUF SI le logement est en zone tendue (OU est passé en zone tendue entre temps), pour lequel (avec d'autres cas spécifiques légaux) il est alors réduit à 1 mois :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

• Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire (qui pensera bien à justifier son motif de préavis réduit à 1 mois DANS  son courrier de congé (= en même temps que),... sinon, le préavis resterait de 3 mois !), pour se terminer - de date à date - 1 mois (ou 3 selon le cas) plus tard.

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cdt.