Facture sans accord
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour. J'ai engagé un artisan plaquiste. J'ai donné mon accord pour ses devis à lui, croyant que le matériel était inclus. Quelques semaines plus tard, je reçois plusieurs factures (pour un total de près de mille euros), de la société XX me facturant la matériel (rail, BA13, visserie, etc). Je n'ai jamais signé de devis préalable ni donné mon accord sous quelle que forme que ce soit, pour ces factures. L'artisan travaille avec cette entreprise et facture ainsi aux noms des clients, sans accord préalable. Pouvez-vous me citer les articles de loi concernant cette pratique je vous prie ? Merci.
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2 réponses
Bonjour,
croyant que le matériel était inclus
Il n'y a pas de 'croyance' en terme de devis.
Un devis, à plus forte raison dans le batiment, n'est pas un document anodin. il doit respecter des regles précise.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31144
(les textes de références sont disponible en bas de la page)
Le devis doit comporter (entre autre) :
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Même si le fournisseur propose au client de procéder à ces achats lui même (généralement pour diminuer son CA), cela doit être indiqué au devis d'une façon ou d'une autre.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel).
Et je ne parle même pas du fait d'avoir fait la commande en votre nom au magasin sans accort écrit de votre part.
Contactez le magasin qui vous a émis cette facture, et indiquez leur que vous n'avez jamais réalisé cette commande, et que soit il sont victimes d'une arnaque, soit vous devrez les assigner en justice pour vente forcée si ils persistent à vous faire payer.
Quand à votre artisan, je vous invite à le recontacter, et lui rappeler le montant du devis signé et que vous vous attendez à payer cette somme en total matériel compris. Et qu'il a le choix entre payer les 1000 euros de matériel de sa poche, ou payer 3000 euros et un procès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...