Vente immobilière en indivision

Minot -  
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Bonjour 

qui doit payer les diagnostics en cas de vente immobilière dans le cadre d une succession

les enfants ou l usufruitier ? 

et est il obligatoire de les refaire 3 mois apres le de désistement d un acheteur 

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2 réponses

Isadore Messages postés 1659 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 430
 

Bonjour,

Aucun texte de loi ne dit qui doit payer les diagnostics en cas d'indivision ou de démembrement. La logique veut que chacun paie au prorata de ses droits dans le bien. Mais si certains indivisaires veulent conditionner leur accord pour la vente au fait de ne rien payer, ils en ont le droit. Les autres indivisaires ne pourront pas les forcer à assumer ces frais. 

et est il obligatoire de les refaire 3 mois apres le de désistement d un acheteur 

Un DPE est valable pendant dix ans.

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helloo en général, c’est le vendeur qui doit fournir les diagnostics.

Dans une succession, ce sont donc les héritiers (nus-propriétaires) qui s’en occupent quand ils veulent vendre, pas l’usufruitier.

Et pour ta 2ème question : pas besoin de tout refaire au bout de 3 mois si un acheteur se désiste. Chaque diagnostic a sa propre durée de validité (certains 6 mois, d’autres 3 ou 10 ans). Tu n’auras à les refaire que si la date de validité est dépassée au moment de la nouvelle vente.

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