Entretien détecteur fumée en location nue

"vérification décennale"

Quel est le rapport ?

Quelqu'un s'est dit que ce serait stylé d'utiliser le terme "décennale", que ça ferait "peur" et "argument d'autorité", même si c'est totalement hors contexte et sans rapport ?

Car il n'y a aucune disposition légale obligeant à un contrôle par le bailleur tous les 10 ans.

La loi de 1989 sur le logement prévoit déjà que :

- Le bailleur doit fournir à l'emménagement du locataire des équipements en "état de fonctionnement" (article 6 a) loi 1989) ce qui veut donc dire s'assurer du fonctionnement lors de l'état des lieux d'entrée (et dans l'idéal avant...)

- Le locataire doit entretenir les équipements composants le logement, ce qui inclut le changement des piles (article 7 d) loi 1989)

Reste la question du "remplacement" en cas de panne n'étant pas due à des piles usées.

Pour cela il faut se référer aux articles R142-1 à R142-5 CCH relatifs aux détecteurs de fumée :

- Au 1er alinéa de l'article R142-3 on peut lire que le remplacement incombe au locataire :
"La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée mentionné à l'article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l'occupant du logement. Si le logement est mis en location, le propriétaire s'assure du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux"

En gros, contrairement à ce qu'affirme votre gestionnaire, il n'y a aucune obligation de contrôle par le bailleur puisque c'est au locataire de veiller à son entretien, incluant de fait le contrôle, ainsi que le remplacement des piles voire de l'équipement si nécessaire.

Demandez-lui sa "source légale" s'il persiste à affirmer le contraire.

Mais j'aurais tendance à penser que :

- Soit votre gestionnaire n'est pas trop au fait du droit immobilier.

- Soit il redouble d’imagination pour inventer des prestations fictives pour gonfler son chiffre d'affaire.

Dans les deux cas c'est inquiétant.
 

N'hésitez pas à lui rappeler qu'il n'est pas indispensable et que son contrat peut être mis en concurrence s'il ne cesse pas ce genre de pratiques.

Et que vous prendrez soin de laisser un avis négatif sur leur agence (apparemment de nos jours l'argument de la "réputation" est celui qui a le plus de poids...)

D'autant qu'il n'a pas pouvoir de décider de sa propre initiative de vous facturer des prestations non prévues par son contrat ni par la loi.
Prestations par ailleurs manifestement fictives, car je doute qu'il se soit déplacé ou même que le locataire l'ait laissé rentrer pour quelque chose d'aussi futile.