Lettre association, quel poids en justice ?

"En effet, durant six ans il n a rien pour stopper des agressions homophobe de locataires et d un gardien, sans chercher non plus à me reloger."

Quels éléments lui aviez-vous transmis ?

Car le bailleur n'est pas tenu, et surtout n'a pas le pouvoir, de se substituer à la justice pour qualifier les faits.

Si les bailleurs pouvaient expulser les délinquants sans attendre une décision de Justice, il n'y aurait pas autant de problèmes à débarrasser les cités des dealers.

Du coup, des condamnations, et à minima des plaintes de plusieurs personnes, sont des prérequis.

Egalement, ce serait disproportionné d'exiger du bailleur qu'il reloge la totalité d'un immeuble, ainsi que son salarié (le gardien), pour un unique responsable.

Et à l'inverse, le bailleur ne peut pas expulser le responsable, sans décision de justice confirmant les faits reprochés et permettant d'appuyer une demande d'expulsion pour troubles de voisinage.

De la même façon, le bailleur ne peut agir que sur ce qui est formellement porté à sa connaissance, notamment via LRAR et il a principalement une obligation de moyens : mettre à son tour en demeure par LRAR le locataire si suffisamment de personnes de plaignent et qu'il y a un caractère répété.

"Dans l attente, quelle est la valeur juridique de cette lettre de soutien ? Merci"

Théoriquement, aucune, car ce sont des tiers à l'affaire et non pas des témoins d'évènements.

Mais bon, apparemment les tribunaux semblent néanmoins accorder de l'importance aux "témoins de moralité", surtout au pénal, mais ça ne remplacera jamais une preuve des faits.

"Mon avocate l attaque au civil. "

Vous espérez quoi au juste ?

Une indemnité financière ? Il faut pour cela "quantifier" un préjudice, ce qui est presque impossible, donc je vois mal le juge accorder quoique ce soit.

Un relogement ? Il faudrait démontrer en quoi cela vous empêche de "jouir" de votre logement, ce qui n'est pas évident non plus d'autant plus si les incivilités n'ont pas de rapport direct avec le logement et se déroulent en dehors.

Et tel que vu précédemment, si c'est généralisé, il ne serait pas proportionné d'exiger que tout le monde soit relogé à cause d'une personne.

"Un juge doit décider de la juridiction compétente."

Je suppose que c'est le Juge des Contentieux de la Protection qui a été initialement saisi.

Si la compétence est remise en cause c'est que le lien avec le "contrat de location" est remis en cause.

Merci beaucoup de votre réponse. Effectivement c'est mon avocate qui a saisi d'abord le tribunal judiciaire avec demande d'expertise suite agressions gardien/locataires pour quantifier le préjudice. Mais les avocats du bailleur ont demandé le renvoi auprès du juge des contentieux en arguant que le bailleur n était responsable de rien. Et qu un délai de prescription de 3 ans et non 10 ans devait être appliqué...et donc que les faits étaient prescrit...le délibéré est remis au 27 NOVEMBRE 2025.. cordialement et merci encore de votre réponse.franck.