Prime activité et aide de mes enfants
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je touche la prime d'activité et je me suis retrouvée avec des problèmes financiers mes e.fants m'ont aider et la caf me réclame le versement de la prime d'activité car je ne leur et pas dit .J'ai vendu aussi un véhicule car pouvoir sortir de ma précarité.est ce logique qu'ils me réclament l'argent que mes enfants m'ont versé alors que c'est un prêt que je rembourse tous les mois .Merci.
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
pour moi, une aide familiale n'est pas une aide sociale, donc pas à prendre en compte pour la prime d'activité.
ils me réclament l'argent que mes enfants m'ont versé alors que c'est un prêt que je rembourse tous les mois
Pour avoir officiellement le caractère de prêt, il faut un acte (sous seing privé ou notarié), de préférence enregistré + une déclaration de prêt (imprimé 2082) envoyé à votre Centre es Finances publiques. À défaut, la notion de don peut être retenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Surtout si c’est un prêt !!! Il ne fallait osas le mettre dans votre déclaration de ressources !
Que vous dit la caf exactement ?