À partir de quand une décision de justice est-elle valable ?
Lolo -
Bonjour,
pour mon divorce, la juge a statué que notre fils serait avec moi en juillet et son papa en août.
La décision a été rendue le 23 juillet, notifiée le 28 à mon mari.
Notre fils étant dans la famille de mon mari en cette fin juillet, mois où il devrait être avec moi, je demande à mon mari de me permettre d’avoir mon fils 8 jours en août, les 8 jours qui me manquent sur juillet (du 24, lendemain de la décision rendue, au 31 juillet) depuis la décision de justice.
Mon mari me répond que n’ayant été signifié du résultat (du 23) que le 28, il ne me donnera mon fils mais que 3 jours en août.
Sauriez-vous même dire ce qu’il en est s’il vous plaît ?
Est-ce que le fait qu’il ait été signifié que le 28 rend le jugement valable (et non pas applicable) qu’à partir de ce jour ? Ou bien le jugement est-il applicable qu’à partir du 28 (ce qui est normal) mais que les termes de celui-ci sont valables à partir du 23, date de rendu du jugement ?
En vous remerciant infiniment (mon avocate est en vacances, son cabinet pas joignable, le désaccord avec le papa profond)
3 réponses
Bonjour,
Le jugement est exécutoire dès la date de notification, donc le 28 juillet pour le père. Pour vous, c'est à la date où vous avez reçu le courrier.
Peu importe où votre fils était en juillet, il vous appartenait de le réclamer.
Le père n'a pas l'obligation de vous "céder" le moindre jour en août.