Caution entière pour porte de placard de mauvaise couleur
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'avais eu un dégat des eaux car la cuisine est male faite. La cuisine est un ensemble de meubles assortis ikea (un tout petit plan de travail avec robinet et placard sous le robinet + des placards au dessus fixés au mur) et le battant de placard sous le robinet a pris l'eau et j'ai du le changer. La couleur de l'ensemble de cuisine n'étant plus continuée, j'ai du faire avec une autre couleur mais j'ai bien remis un battant neuf avant de rendre les clefs.
L'agent immobilier veut empocher l'intégralité de la caution (650e) car le meuble n'est pas conforme à son arrivée et qu'il faut selon lui refaire toute la cuisine.
L'état des lieux était déjà il y a un mois, donc normalement, le dépot de garantie qu'ils doivent me rendre est majoré de 10% mais il fait sourde oreille. Il devait communiquer par mail le document d'état des lieux et il ne veut pas le communiquer.
Est-ce que un battant de mauvaise couleur justifie cela ?
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3 réponses
La jurisprudence a déjà considéré que pour des questions d'"uniformité" il fallait repeindre l'intégralité d'un mur et pas juste la zone où un trou a été rebouché.
Ce qui fait que le bailleur est en droit de demander une indemnisation équivalente au coût de reprise de la totalité du mur.
On peut donc supposer qu'il en est de même pour une porte de placard, il faut que l'ensemble soit uniforme.
Après, si la couleur n'existe plus, à voir si un juge considèrerait acceptable de changer toutes les portes de placards pour les rendre uniforme.
Dans tous les cas, si une retenue sur le dépôt de garantie est effectuée par le bailleur, elle doit être justifiée par des devis et/ou facture.
La vétusté doit également être prise en compte.
"Il devait communiquer par mail le document d'état des lieux et il ne veut pas le communiquer."
C'est malheureusement un classique avec les agences.
Mais dans tous les cas c'est à eux de démontrer une dégradation, pour justifier d'une retenue, donc ils seront bien obligé de le produire à un moment donné.
Sauf s'ils comptent sur le fait que vous lâchiez l'affaire sans exercer de recours.
"L'état des lieux était déjà il y a un mois, donc normalement, le dépot de garantie qu'ils doivent me rendre est majoré de 10% mais il fait sourde oreille."
Ça ne marche pas tout à fait comme ça.
Déjà c'est 2 mois en présence de dégradations identifiées sur l'état des lieux de sortie.
Et même si ça dépasse les 2 mois, tant que le bailleur peut justifier des dégradations, ça ne s'applique pas.
De même, si le locataire ne transmet pas sa nouvelle adresse, ce n'est pas non plus applicable.
Bonjour,
pourquoi ne pas faire els réparaions vous meme quand vous aviez occation. vous aurz sans doute trouvé la porte de bonne couleur pour moins chere.
lrsque il y a des reparations. jamais bon d'attendre ou de mal reparer. car final c le bailleur qui fera appel a prestataire qui prendra sa marge (que vous pouvez économiser en faisant vous mêm).
bailleur peut prendre le montant que l'artisan facture (oou devis). si les reparations font pour 650€ il peut prendre pour 650. s'il elle dont pour 1300€, alors vous aurez à payer pour complétter 'lnsuffisance du dépot de garantie.
Cordialement
bonjour,
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (PAS de votre "caution", laquelle caution est une personne).
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L'EDLS (État Des Lieux Sortant) a-t-il été signé des parties prenantes (= par vous ET par l'agence) ?
Qu'est-il mentionné exactement sur l'EDLS au sujet de ce battant de porte d'un meuble de cuisine ?
L'agence vous a-t-elle fait parvenir le justificatif de la retenue faite sur votre DG ?
Merci de donner des réponses précises à ces questions, car des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par un "devis" OU une "facture".
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Par ailleurs, si la retenue a été faite légalement (donc, selon les réponses attendues que vous allez nous donner... merci d'avance), sachez que les pénalités de retard lors de la restitution du DG s'exercent SEULEMENT sur le RESTANT DÛ du DG : ce qui veut dire que si le montant de la retenue est égal au montant du DG (voire supérieur), aucune pénalité n'est due.
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cdt.
Puisque l'EDLS a été signé des parties prenantes, il est valable et définitif.
Puisque l'EDLS mentionne une "dégradation" ("couleur non conforme") qui n'existe pas sur l'EDLE, une retenue sur le DG est légale.
Mais cette retenue :
- DOIT être justifiée : à minima par un devis (même "non accepté") OU par une facture, dans les DEUX mois à partir du rendu des clés... sinon, "dans un délai raisonnable après réclamation du locataire".
- ET DOIT tenir compte de la VÉTUSTÉ (puisque au moment des faits cette couleur n'existait déjà plus... sinon vous auriez acheté la porte de la bonne couleur !!).
Si une grille de vétusté n'a pas été annexée à votre contrat de location au moment des signatures, une grille de vétusté restera à choisir et devra obligatoirement provenir d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
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En l'état actuel des choses :
- vous devez réclamer votre exemplaire de l'EDLS (que vous auriez dû exiger au moment des signatures),
- MAIS ATTENDEZ la fin des 2 mois légaux de restitution du DG pour réclamer à votre bailleur, en vertu de l'art 22 de la loi du 6/7/1989, le justificatif de la retenue sur votre DG, et lui préciser que, dans les jours suivant le DDE, le xx/yy/ 20zz, vous êtes allé dans tel magasin (préciser le nom) pour remplacer cette porte, mais que la couleur n'existait déjà plus.
Courrier R+AR fortement conseillé (gardez-en une copie, ainsi que les 2 récépissés).
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Quand les EDL montrent des différences, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés :
- SOIT pour restituer le solde du DG (si possible accompagné des justificatifs des retenues),
- SOIT pour informer son locataire qu'il conserve l'intégralité du DG (avec le justificatif montrant une dépense égale au montant du DG),
- SOIT pour informer son locataire que celui-ci a une certaine somme à lui payer parce que le montant de son DG s'est avéré insuffisant...
... ET quand le délai de restitution est dépassé (dans votre cas, je répète volontairement, ce délai est de 2 mois à partir du rendu des clés, et PAS de 1 mois),
ET quand le locataire avait rempli (le jour du rendu des clés) les 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (1°= pas de dettes de loyer, 2°= pas de dettes de charges et 3°= avoir donné sa nouvelle adresse),
ET si le montant des retenues avait été inférieur au montant de son DG.../...
.../... le locataire aurait effectivement pu réclamer des pénalités de retard sur le RESTANT DÛ de son DG... (le 1er mois de retard aurait commencé le lendemain de la fin des 2 mois du délai légal de restitution du DG ou de son solde).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Merci pour la jurisprudence, c'est ce que j'attendais le plus comme réponse.