Comment se déroule la signature d'un contrat de bail ?
Résoludany311 Messages postés 22591 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis Ukrainienne et je cherche un logement pour mes filles, qui sont étudiantes.
Je voudrais comprendre comment se passe la signature d’un bail et quels sont les points importants auxquels je dois faire attention.
Je me porterai garante pour elles, et j’aimerais éviter tout malentendu lors de la signature du contrat.
C’est peut-être une question naïve, mais pour moi, c’est vraiment une étape cruciale.
Je vous serais très reconnaissante pour vos conseils et votre aide.
Merci d’avance.
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3 réponses
bonjour,
vos filles sont-elles toutes les deux majeures... OU le seront-elles le jour de la signature du contrat de location... OU une seule le sera-t-elle... OU aucune d'elle ne le sera ?
Si oui, vous pouvez être leur garante = vous devrez fournir un "acte de cautionnement" soit "à durée déterminée" soit "à durée indéterminée" (cherchez sur Internet les différences conséquences)... mais ce sera au choix du bailleur (pas au vôtre).
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Une fois le logement trouvé et les dossiers "candidats-locataires + garant'' acceptés par un propriétaire-bailleur soit privé soit via une agence immobilière, le contrat de colocation (modèle loi ALUR obligatoire, fourni par le bailleur/agence) pourra être signé par vos filles majeures, qui en seront co-titulaires.
A la signature du contrat (JAMAIS avant, une "réservation" est interdite pour une résidence principale), un DG (= Dépôt de Garantie) sera versé (égal à 1 mois de loyer hors charges en location nue, et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges en location meublée).
Si l'entrée dans les lieux se fait le même jour que la signature du contrat, il faudra aussi verser le 1er mois de "loyer+charges" (au prorata du mois entamé si l'entrée ne se fait pas un 1er du mois : tout mois entamé n'est PAS dû). Demander une "quittance de loyer", indispensable si vos filles ont droit à des APL (allocations pour le logement).
Un EDLE (= État Des Lieux Entrant) se fera aussi "contradictoirement" (= en présence des locataires et du bailleur). Si l'entrée dans les lieux est postérieure à la date de signature du contrat, il faudra mentionner sur ledit contrat cette date : ce sera alors le début de la location (= le début du paiement des loyers), avec remise des clés.
Un exemplaire du contrat de colocation et de l'EDLE devra être remis aux intéressées au moment des signatures (vos filles devront être vigilantes sur l'état du logement et de son contenu, mais auront 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" leur EDLE pour ce qui aurait pu leur échapper le jour de son établissement, par courrier R+AR, qui devra être annexé à l'EDLE initial, afin qu'il en soit tenu compte lorsqu'elles quitteront le logement).
La date mentionnée pour payer le loyer est la date de réception par le bailleur (et pas la date d'envoi par le locataire) : un virement mensuel est fortement conseillé, mais ça reste au choix du locataire, le bailleur ne pouvant rien imposer (NI espèces NI prélèvement).
Si la location est meublée, la liste des meubles meublants (minimum obligatoire défini par la loi) devra obligatoirement être annexée au contrat de location.
Si le propriétaire-bailleur a confié la gestion de sa location à une agence immobilière, vous aurez affaire à elle (et pas au bailleur) : les "frais d'agence" sont à payer quand ce à quoi ils correspondent aura été fait = quand l'EDLE est postérieur à la signature du contrat, les frais de dossier et d'établissement du contrat sont à payer à la signature du contrat, mais les frais de l'EDLE ne sont à payer que le jour où il sera établi.
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Il y aurait encore des tas de choses à vous dire... mais il faudrait des questions plus précises... je ne peux pas envisager tous les cas !!
Cependant, j'ai fait un topo général dont voici le lien :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
... Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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Cdt.
Merci beaucoup pour cette réponse si détaillée. Vous m'avez beaucoup aidé.
Avec plaisir !
Je rajoute que si vous êtes garante vous n'aurez à signer NI le contrat NI l'EDLE (NI l'éventuelle liste des meubles meublants), MAIS vous devrez en avoir un exemplaire signé des parties prenantes (bailleur + vos filles).
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Références en cas de difficultés avec le bailleur/agence :
- ce forum... ! ;-))
- la loi du 6/7/1989 (particulièrement les articles 6 et 7, respectivement les obligations des bailleurs et des locataires) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/
- l'ADIL/ANIL la plus proche du lieu de la location où des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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N'hésitez pas à poser d'autres questions... il y aura toujours quelqu'un sur le forum à votre écoute.
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Merci encore. Ma question est peut-être hors sujet. Nous parlons ici des aspects juridiques de la location, mais quels autres sites internet, en dehors de Leboncoin, peuvent être utilisés pour trouver un logement étudiant ? Je suis désespéré. Il est plus facile de partir pour Mars que de trouver un logement quand on est étranger, même si, dès mes premiers mois en France, je paie des impôts et j’ai un CDI.
J'ai posé votre question sur Goog** (parce que mes enfants ont la cinquantaine... donc, je suis bien loin de tous ces problèmes et de leur résolution "façon actuelle" !!) :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=o%C3%B9+trouver+un+logement+%C3%A9tudiant
Attention aux "marchands de listes" (ce sont des agences, qui ont pignon sur rue, et qui - contre paiement immédiat (à fonds perdus pour les 99,9% du temps) - vous donnent une liste de logements mis à la location... lesquels logements se révèlent être déjà loués ou pour lesquels vous serez le cinquantième candidat au bas des escaliers ou en queue de file sur le trottoir !!) : et rappelez-vous que vous n'avez RIEN à payer avant de signer un contrat de location [sauf pour les logements du CROUS (= Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires) (ça se prononce "Crousss") ] :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18327
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Et, éventuellement, "à l'ancienne" : les "petites annonces" dans les commerces de proximité des facs, dans les grandes surfaces des villes étudiantes, journaux locaux, sur des panneaux publicitaires d'agences accrochés aux balcons,....... etc.
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En tout cas, si vous écrivez sans aide, BRAVO pour votre Français... bien meilleur que celui de certains autochtones...............
Bon courage à vous et Bonne réussite universitaire à vos filles.
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Bonjour
si ça peut vous rassurer ; c'est difficile pour tout le monde ; pas uniquement les étrangers
avec les locations " airbnb " les propriétaires préfèrent louer à la nuit ( ou à la journée ); çà rapporte plus qu'une location au mois et moins de risques d'impayés de loyer
quand aux sites internet ; sur tous les sites il y a des risques d'arnaques ; même les plus sérieux ( les arnaqueurs n'ont pas de limites à leur imagination )
donc il faut être très vigilant et surtout ne jamais verser d'argent tant que le bail n'est pas signé
faire attention aussi ; aux agences qui attirent les clients avec de fausses annonces et qui demandent 200/250 euros pour monter un dossier de location
La législation juridique et financière évolue en permanence...