Main-levée prêt hypothéquaire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille, veuve depuis 3 ans (2022), a hérité à l'époque de l'appartement acheté par le couple moyennant un prêt. Donc, l'assurance s'étant appliquée, depuis cette date, elle ne versait plus rien. Aujourd'hui, elle vend cet appartement et la notaire qui rédige l'acte de vente, lui réclame 960 € à titre de frais de main-levée. Je vois sur INTERNET que "l'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement et SANS FRAIS 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier". Cette inscription s'éteignait donc en 2023. Est-ce légitime de lui réclamer cette somme. Merci de votre aide.
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2 réponses
Cette inscription s'éteignait donc en 2023.
Non.
Vous confondez la date de dernière échéance du prêt tel que conclu et la date de son remboursement effectif.
L'hypothèque avait été inscrite pour couvrir le prêt initial. Aucune mise à jour du fichier du Service de la Publicité Foncière n'est faite au fur et mesure des remboursements (vous imaginez le travail !) et donc pas de levée d'hypothèque automatique.
Est-ce légitime de lui réclamer cette somme
Oui.
Sans mainlevée, l'acquéreur, par l'intermédiaire du notaire, n'a aucun moyen officiel de savoir que l'hypothèque est désormais sans objet.
Merci. Je veux bien. Mais 960 €, je trouve la somme un peu élevée pour un prêt qui n'est plus en cours depuis des années. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un remboursement anticipé mais de l'application de l'assurance décès.
Salutations
La mainlevée nécessite un acte notarié. Le coût dépend en grande partie du montant du crédit initial. Au cas où, j'ajoute que ce tarif est strictement encadré et non négociable.
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un remboursement anticipé mais de l'application de l'assurance décès.
Ça ne change rien au tarif. Le notaire et l'administration ne sont pas tributaire du motif de la mainlevée ou du type de remboursement du prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...