Location immobilière et décès d'un des 2 époux. que faire?

lucien04 Messages postés 101 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la "communauté de meubles et acquêts" 
Nous louons  une villa qui m'appartient  (Bien propre)
Le paiement des loyers (Bien commun) se fait sur notre "compte joint"
Lors du décès de l'un des 2 que devra faire l'autre vis à vis du locataire  tant au niveau du Bail qu'au niveau paiement?  
Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Dans tous les cas, le locataire devra être prévenu.

    Ensuite, la réponse à vis questions dépend de notamment de qui décédera le 1er. 

    Si c'est votre époux, les loyers vous reviendront. 

    Si c'est vous qui décédee la 1ère, votre époux sera-t-il usufruitier de votre part ?

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